Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-07-11, 2304817

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat désigné a le pouvoir de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier à Nancy.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela confère au tribunal une obligation de transmettre le dossier lorsque la compétence n'est pas la sienne.

3. Article R. 776-15 du code de justice administrative : Cet article, applicable par renvoi, indique que les jugements peuvent être rendus sans conclusions du rapporteur public, ce qui permet une procédure plus rapide dans des cas où la compétence est clairement établie.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nancy repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi que M. C puisse faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.

Vu les procédures suivantes :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A D C, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités croates ;

3°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ;

4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile, dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en

application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en l'espèce par renvoi de l'article R. 777-3-9 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

3. Aux termes enfin de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Nancy : () Meurthe-et-Moselle ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C réside à Nancy, en Meurthe-et-Moselle, département dans lequel il a été assigné à résidence par un arrêté du 15 mai 2023, notifié le 5 juillet 2023. Ainsi, en vertu des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. C à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1 : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A D C, à Me Gaudron, à la préfète du Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

M. B

Pour expédition conforme, La greffière,

L. Cherif