Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-10, 2125786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux conclusions de la SAS Kerdam concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais de justice. Cela indique que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accorder une telle indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits. Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à cette demande, soulignant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Kerdam sur le fondement de l'article L. 761-1".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence d'objet des demandes de la SAS Kerdam suite au retrait de la décision contestée, ainsi que sur l'absence de justification pour l'octroi d'une indemnité au titre des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, la SAS Kerdam, représentée par la SELARL Horus Avocats, agissant par Me Bineteau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 115 21 V0551 qu'elle a déposée portant sur le changement de destination de locaux à usage de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier au sein d'un immeuble situé 118, rue de l'Abbé Groult à Paris (15ème arrondissement) ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté de non-opposition à cette déclaration de travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

La SAS Kerdam a été invitée à se désister de la présente instance par un courrier du greffe mis à sa disposition sur l'application Télérecours le 28 octobre 2022.

Par un courrier, enregistré le 4 novembre 2022, la SAS Kerdam a déclaré maintenir sa requête.

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 1er février 2023 à 12 heures et les parties en ont été régulièrement informées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par arrêté du 18 août 2022, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, la maire de Paris a retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la SAS Kerdam à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Kerdam sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de la SAS Kerdam.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Kerdam est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Kerdam et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 juillet 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.