Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-07-11, 2304713

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : Le tribunal a également noté que M. D n'avait pas régularisé la requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque les conditions de régularisation ne sont pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que la requête de M. C A ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être recevable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de représentation et de régularisation des requêtes, soulignant l'importance de respecter les procédures établies par le Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, M. C A, agissant pour le compte de M. E D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a assigné ce dernier à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Et aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. E D, qui a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, a été assigné à résidence par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 28 juin 2023. M. C A, qui n'est pas l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut agir comme mandataire de M. D pour contester cet arrêté et M. D n'a pas régularisé la requête à l'expiration du délai qui lui a été imparti. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit pour ce motif être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. C A, agissant pour le compte de M. E D, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à M. E D.

Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2023

Le magistrat désigné,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif