Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-12, 2302764

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure spéciale pour l'éloignement : Le tribunal a également souligné que le législateur a mis en place une procédure spéciale pour le traitement rapide des mesures d'éloignement, comme le stipule la section 3 du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette procédure est applicable tant que l'étranger est en rétention ou assigné à résidence. Toutefois, une fois la rétention levée, le tribunal conserve la compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'éloignement : La section 3 du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 614-7 à L. 614-13, organise une procédure spéciale pour le traitement des mesures d'éloignement. L'article L. 614-9 stipule que "le juge statue dans un délai de 48 heures sur la légalité des mesures d'éloignement". Cette rapidité vise à protéger les droits des étrangers face à des décisions administratives qui peuvent avoir des conséquences graves.

3. Transmission du dossier : Le tribunal a fait référence à l'article R. 776-15 du code de justice administrative, qui permet au magistrat désigné de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela montre la flexibilité du système judiciaire pour assurer une bonne administration de la justice, en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Poitiers repose sur des bases juridiques solides, garantissant que les droits de Mme A soient respectés dans le cadre d'une procédure appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article L. 614-9 du code précité pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

4. Le 11 juillet 2023, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judicaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de Mme A qui n'est, dès lors, plus retenue au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est domiciliée au 66 rue de la Roche à Poitiers (86000), dans le département de la Vienne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de la Vienne.

Fait à Rouen, le 12 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

A. B

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302764