Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-21, 2201338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour conclure à l'irrecevabilité de la requête de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." Cela confère au tribunal le pouvoir de statuer sur l'irrecevabilité sans nécessiter de régularisation de la part de l'auteur de la requête, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect d'une procédure préalable obligatoire, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme A. Les articles de loi cités renforcent l'importance de suivre les procédures administratives avant de saisir la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le département de la Seine-Maritime conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ".

2. La décision du 7 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé d'octroyer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement " à Mme A n'a pas fait l'objet, de sa part, d'un recours préalable auprès du président du conseil départemental, comme indiqué sur la décision. En l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 21 juillet 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seuine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.