Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-21, 2302871

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexistence d'indices de contact : Le tribunal a noté qu'aucun indice d'une adresse où M. B C alias A D pourrait être joint n'était présent dans le dossier. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'était pas possible de statuer sur sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Obligations procédurales : La décision met en lumière l'importance pour les requérants de fournir des coordonnées valides pour assurer la communication des actes de procédure. L'absence de telles informations a été déterminante dans le refus de statuer sur la requête.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur des considérations procédurales strictes, soulignant la nécessité pour les parties de respecter les exigences de communication dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. B C alias A D demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023, notifié le 17 juillet suivant, du préfet de l'Indre, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Libéré du centre de rétention administrative d'Oissel où il avait formé la présente requête, M. B C alias A D, tenu d'informer le greffe du tribunal administratif, n'a pas adressé les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a engagée. Il n'a, en particulier, pas indiqué à ce greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun indice d'une adresse où il est susceptible d'être touché ne figure au dossier. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. B C alias A D.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B C alias A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Indre

Fait à Rouen, le 21 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.