Résumé de la décision
Mme B E et M. C A ont déposé une requête le 21 décembre 2023 pour contester la décision du président du conseil départemental de la Seine-Maritime, qui a refusé d'accorder une carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement" pour leur fils. Le tribunal a rejeté leur requête en raison de l'absence de preuve qu'ils avaient préalablement formé un recours administratif obligatoire auprès du président du conseil départemental, comme l'exige le Code de l'action sociale et des familles. La décision a été rendue le 16 février 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la requête de Mme E et M. A était manifestement irrecevable car ils n'avaient pas respecté l'obligation de former un recours administratif préalable. Selon l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles, "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' (...) est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental."
2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré une invitation à produire la preuve de ce recours dans un délai de trente jours, les requérants n'ont pas répondu. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait être examinée, car elle méconnaissait les dispositions légales en vigueur.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si les conditions ne sont pas remplies. La décision précise que "les requêtes manifestement irrecevables" peuvent être rejetées, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
2. Article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. La formulation "formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental" souligne l'importance de cette étape préalable, qui est essentielle pour la recevabilité de la requête.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des exigences procédurales claires, établissant que le respect des recours administratifs préalables est une condition sine qua non pour la recevabilité des demandes en justice.