Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-02-22, 2400381

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La décision précise qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la démarche de l'association. Cela indique que le tribunal n'a pas trouvé de motif pour contester la volonté de l'association de se retirer de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" utilisé dans l'ordonnance indique que le désistement ne comporte aucune condition ou réserve, ce qui est conforme à la volonté de l'association de mettre fin à la procédure sans chercher à obtenir d'autres résultats ou compensations. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une procédure sans justification supplémentaire.

En conclusion, l'ordonnance du tribunal administratif de Rouen illustre le respect des droits procéduraux des parties, en particulier le droit au désistement, tout en s'appuyant sur des dispositions claires du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, enregistrée le 29 janvier 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de l'association Carrefour Elite, enregistrée le 11 décembre 2023.

Par cette requête, l'association Carrefour Elite, représentée par Me Gabrielle Mayer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle de l'établissement, situé au Havre, pour cinq salariés ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer l'autorisation demandée et ainsi, de lui verser la somme correspondante dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, l'association Carrefour Elite déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, l'association Carrefour Elite déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Carrefour Elite.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Carrefour Elite.

Fait à Rouen, le 22 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2400381