Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-07, 2328730

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : Concernant le droit d'être entendu, le tribunal a rappelé que M. A, ayant déjà eu l'opportunité de présenter ses observations lors de la procédure d'asile, ne pouvait pas revendiquer ce droit à nouveau avant la prise de la mesure d'éloignement. Le tribunal a affirmé que "l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour".

3. Motivation de la décision : Le tribunal a jugé que la décision fixant le pays de renvoi était suffisamment motivée, écartant ainsi l'argument d'insuffisance de motivation. Il a noté que "la décision attaquée fixant le pays de renvoi comporte des considérations de droit et de faits sur lesquelles se fonde cette mesure".

4. Risques en cas de retour : M. A a soutenu qu'il risquait des menaces au Bangladesh, mais le tribunal a constaté qu'il n'avait pas produit d'éléments nouveaux à l'appui de ses allégations. Il a conclu que "les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés".

Interprétations et citations légales

2. Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : Bien que cet article garantisse le droit d'être entendu, le tribunal a interprété que ce droit ne s'applique pas de manière absolue dans le cadre des mesures d'éloignement, surtout lorsque l'individu a déjà eu l'occasion de faire valoir ses droits lors d'une procédure antérieure.

3. Article L. 542-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que le droit de se maintenir sur le territoire prend fin à la notification de la décision de rejet de la demande d'asile. Le tribunal a appliqué cette règle pour conclure que M. A ne pouvait pas revendiquer un droit de séjour après la date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

4. Article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article interdit l'éloignement vers un pays où l'individu risque des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal a noté que M. A n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir un tel risque, ce qui a conduit à l'écartement de ses arguments.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des droits procéduraux et des obligations légales, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de la situation de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. C A, domicilié chez FTDA, dom n° 214428, 39 rue des Cheminots, représenté par Me Tassev, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à ce titre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et pour le cas où l'admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle serait refusée de lui verser directement la même somme.

Il soutient que :

- La décision portant obligation de quitter le territoire est adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'absence de démonstration de la notification en langue bengali de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

- Elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ;

- Elle méconnaît l'article L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- La décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

- Elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le xx25 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code des relations entre le public et l'administration ;

- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- Le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024 :

- le rapport de Mme Hnatkiw ;

- les observations de Me Gardes, représentant M. A;

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 15 juin 1991, a fait l'objet le 16 novembre 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quinze jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2.Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière du fait de l'absence de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile dans une langue que le requérant comprend. L'article R.351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit l'obligation d'informer l'étranger du sens de la décision du ministre chargé de l'immigration dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, ne concernant que la notification des décisions prises dans les zones d'attentes à la frontière. Par suite, le moyen tiré du vice de la procédure n'est pas fondé.

3. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. A cet égard, lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français.

4. M. A, dont la demande d'asile avait fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement par les autorités compétentes. Il n'établit pas qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement attaquée. Par ailleurs, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. A aurait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d'éloignement contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu, tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.

5. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 août 2023, lue à cette date en audience publique, a été notifiée à l'intéressé le 14 septembre 2023. En application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A ne bénéficiait du droit de se maintenir en France que jusqu'à cette date. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'à la date du 16 novembre 2023 à laquelle a été prise l'obligation de quitter le territoire français, il disposait encore du droit de se maintenir en France.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

7. La décision attaquée fixant le pays de renvoi comporte des considérations de droit et de faits sur lesquelles se fonde cette mesure. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

8. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

9. M. A soutient qu'il est menacé au Bangladesh. Toutefois, sa demande d'asile a été rejetée par la cour nationale du droit d'asile. Il ne produit aucun élément nouveau à l'appui des risques allégués. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au Préfet du val-de-marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024.

La magistrate désignée,

C. HNATKIWLa greffière,

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2328730