Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 août 2022, enregistrée 27 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. A C.
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M. A C, de nationalité tchadienne, représenté par Me Michel, demande au tribunal,
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler les décisions, contenues dans un arrêté en date du 24 août 2022, par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent pour ce-faire ;
- la décision litigieuse est insuffisamment motivée en ce que les moyens propres au dossier du requérant, n'y ont pas fait l'objet d'un examen personnalisé ;
- cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale par rapport au but recherché ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a également été prise en méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2016, le préfet des Hauts-de-Seine, qui transmet au tribunal les pièces du dossier, indique que la requête de M. C n'appelle aucune observation particulière de sa part.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Declercq, président honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Declercq a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10h38.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, de nationalité tchadienne, qui serait entré en France après 2018, selon ses dires, a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra), de même, le 2 novembre 2020, que son recours contre cette décision présenté devant la Cour nationale du droit d'asile. C'est dans ces conditions que, par un arrêté du 24 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai, en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour pour une durée d'un an. M. C demande au tribunal d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour et fixant le pays de renvoi contenues dans cet arrêté.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". M. C ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant présentées à ce titre.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ".
4. A l'appui de ses conclusions dirigées contre les quatre décisions contenues dans l'arrêté litigieux M. C, qui doit être regardé comme contestant également l'absence de délai accordé pour quitter le territoire français, soutient en premier lieu que le signataire dudit arrêté n'était pas compétent pour ce-faire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts de Seine a, par arrêté du 21 juillet 2022, donné, dans son article 3, délégation à M. B, signataire de l'arrêté contesté, afin de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Ce moyen sera donc écarté.
5. En second lieu l'arrêté contesté, lequel, notamment, vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la demande d'asile du requérant a été rejetée par l'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) puis par la Cour nationale du droit d'asile français et qu'il est par ailleurs célibataire et sans charge de famille en France mais qu'il s'est néanmoins maintenu sur le territoire depuis le 18 décembre 2020, date de la notification de la décision de la Cour, est suffisamment motivé et de manière personnalisée.
6. Enfin, si M. C soutient également que les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porteraient à sa vie personnelle et familiale " une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché " et seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation, ces moyens seront écartés comme dépourvus de précisions permettant d'en apprécier la pertinence.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. C tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. C est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet des Hauts-de-Seine et à Me Michel.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024.
Le magistrat désigné,
M. DECLERCQLa greffière,
V. GUILLEMARD
La République mande et ordonne au le préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,