Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-02-26, 2304479

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé. Cela souligne le principe selon lequel une décision administrative peut être annulée si la situation qui a conduit à cette décision a été modifiée.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'éducation : Bien que le texte ne soit pas directement cité dans la décision, il est sous-jacent à la procédure de demande de bourse de collège. Le code de l'éducation régit les conditions d'attribution des bourses, et la décision de la directrice académique a été prise conformément à ces dispositions.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen illustre l'application des principes de droit administratif, notamment en ce qui concerne la recevabilité des requêtes et l'impact des décisions administratives ultérieures sur les litiges en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 novembre 2023 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure a déclaré irrecevable sa demande de bourse de collège pour son fils A B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la rectrice de l'académie de Normandie, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que, par décision du 14 novembre 2023, une bourse de collège d'un montant annuel de 312 euros a été attribuée à Mme B au titre de l'année scolaire 2023/2024 pour son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la directrice académique, directrice des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure a, par décision en date du 14 novembre 2023, attribué à Mme B une bourse de collège d'un montant de 312 euros au titre de l'année scolaire 2023/2024 pour son fils, A B, élève de 6ème inscrit au collège privé Notre-Dame Saint Louis à Louviers. Par suite, la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2023 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure avait déclaré irrecevable sa demande de bourse de collège est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 26 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Normandie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304479

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