Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-02-26, 2400053

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également rejeté les demandes de frais de justice formulées par M. C et la commune, considérant qu'aucune des parties n'avait obtenu gain de cause dans le cadre de cette procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal de condamner une partie à payer les frais de justice à l'autre partie. Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de frais, car aucune des parties n'avait remporté la procédure. La citation pertinente est : "Les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'autre partie".

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, notamment la notion de perte d'objet d'une requête et les conditions d'octroi des frais de justice, illustrant ainsi l'application rigoureuse des règles procédurales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. C, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 076 481 23 C0017 du 8 novembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Octeville-sur-Mer a accordé à M. A D un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé allée des châtaigniers sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Octeville-sur-Mer une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la commune d'Octeville-sur-Mer, représentée par Me Le Velly, conclut au non-lieu à statuer et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par décision du 23 janvier 2024, le maire de la commune d'Octeville-sur-Mer a retiré l'autorisation de permis de construire n° PC 076 481 23 C0017 litigieuse accordée à M. A D. La requête présentée par M. C tendant à l'annulation de cette décision a, par suite, perdu son objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant ni à celles de la commune d'Octeville-sur-Mer présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2023 accordant un permis de construire à M. D.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Octeville-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée M. B C, à la commune d'Octeville-sur-Mer et à M. A D.

Fait à Rouen, le 26 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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