Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-04, 2400844

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de recours : Selon l'article L. 255-4 du code électoral, les candidats peuvent saisir le tribunal administratif dans les 24 heures suivant un refus de délivrance de récépissé, ce qui constitue une procédure adéquate et rapide pour contester un tel refus. Le juge a donc estimé que la commune ne pouvait pas demander une injonction à l'autorité préfectorale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 255-4 du code électoral : Cet article stipule que "la déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats" et précise les modalités de recours en cas de refus de délivrance de récépissé. Le juge a interprété cet article comme établissant une procédure claire et rapide pour les candidats, ce qui exclut la possibilité pour la commune d'intervenir dans ce processus.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'irrecevabilité de la demande de la commune, en raison de l'existence d'une voie de recours spécifique pour les candidats, et sur l'absence de qualité pour agir de la commune dans cette affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024 à 11 h 54, la commune d'Annouville-Vilmesnil, représentée par son maire, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer les candidatures de MM. Jean-Christophe Clairet et Frédéric Lebret aux opérations électorales organisées le 10 mars 2024 en vue de la désignation de cinq membres de son conseil municipal.

Vu :

-la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge des référés ;

-les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque, notamment, il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

2. En vertu de l'article L. 255-4 du code électoral applicable aux communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. La déclaration, déposée en l'occurrence en sous-préfecture, donne lieu à la délivrance d'un récépissé seulement si les conditions légales sont remplies et si les documents officiels établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

3. L'existence d'une voie de recours rapide spécialement aménagée par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 255-4 du code électoral en faveur des candidats ayant essuyé un refus de délivrance de récépissé de leur candidature fait obstacle à ce qu'une commune ou son maire, dont la qualité pour agir n'est au demeurant pas établie et qui ne produit d'ailleurs aucune décision formelle de refus d'enregistrement, ordonne à l'autorité préfectorale d'autoriser deux personnes à se présenter aux opérations de renouvellement partiel du conseil municipal.

4. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Annouville-Vilmesnil n'est manifestement pas recevable à demander d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente d'enregistrer les candidatures de MM. Clairet et Lebret pour participer aux élections organisées le 10 mars 2024 en vue de la désignation de cinq conseillers municipaux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune d'Annouville-Vilmesnil est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Annouville-Vilmesnil.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 4 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé :

P. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400844