Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-05, 2200668

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : Le tribunal a noté que la notification de l'invitation à confirmer avait été faite par l'application "Télérecours", et que M. A avait été informé des conséquences de son silence. Cela souligne l'importance de la procédure de notification dans le respect des droits du requérant.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il est essentiel pour la gestion des affaires judiciaires, car il permet de clore des dossiers lorsque les parties ne souhaitent plus poursuivre leurs demandes.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant ainsi l'efficacité et la clarté des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. A, représenté par la selarl Eden avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 19 février 2021 ainsi que la décision implicite de refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours dans l'attente du réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un bordereau de pièce complémentaire enregistré le 27 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime produit un extrait du fichier national des étrangers indiquant qu'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 17 août 2023 a été remis à M. A le 12 septembre 2022.

M. A a été invité par courrier du 26 janvier 2024 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Au vu de l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 26 janvier 2024, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", mis à disposition et reçu le jour-même. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 5 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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