Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-06, 2205280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a souligné que le courrier du 12 décembre 2023, qui invitait Mme B à confirmer sa requête, a été reçu le 29 décembre 2023. Cela a permis de respecter la procédure de notification et d'informer correctement la requérante des conséquences de son silence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir du tribunal de constater formellement le désistement d'une partie lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties tout en assurant l'efficacité de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de sa prime de transition énergétique " MaPrimeRenov' ", ensemble, la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable née le 24 septembre 2022 du silence gardé par l'ANAH.

Elle soutient qu'elle n'a pas pu télécharger sa facture sur le site internet idoine afin de prouver la réalisation des travaux envisagés et que ce refus de versement de la prime sollicitée la met dans une situation financière difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le recours administratif préalable de Mme B a été réexaminé dans un sens favorable et agréé par une décision du 10 juillet 2023 lui octroyant la prime de transition énergétique demandée par notification rectificative d'octroi édictée le 8 août 2023.

Par un courrier du 12 décembre 2023, Mme A B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'état du dossier, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise par courrier postal le 12 décembre 2023 à la requérante, qui en a accusé réception le 29 décembre 2023. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le délai imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rouen, le 6 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. Mialon