Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-06, 2400262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de motivation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 772-6 du même code, une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après avoir informé le requérant de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. M. B n'ayant pas rempli le formulaire de régularisation, sa requête a été considérée comme non conforme.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que pour les contentieux sociaux, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. Le tribunal a noté que M. B avait été informé de cette obligation, mais n'a pas agi en conséquence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des obligations de régularisation par M. B, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. Les articles cités soulignent l'importance de la motivation et de la régularisation dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B demande l'annulation de la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Normandie pour le recouvrement d'indu d'allocation spécifique de solidarité sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2020, pour un montant de 4 522,37 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2024 à l'adresse postale indiquée par le requérant et dont il a accusé réception le 25 janvier suivant, M. B n'a pas modifié ou complété sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et n'a, notamment, pas rempli le formulaire de régularisation joint au courrier. Faute d'avoir été régularisée par le formulaire permettant au requérant de préciser sa demande et de présenter une argumentation destinée à soutenir celle-ci, la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er r : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 6 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la Santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. Mialon

N°2400262