Résumé de la décision
La décision concerne une requête de Mme C A, représentante unique, visant à annuler la décision implicite de la commune de Neufchâtel-en-Bray qui a rejeté sa demande d'obtenir un droit d'expression dans le bulletin municipal "l'écho neufchâtelois". La commune a contesté la requête en invoquant son irrecevabilité et en arguant que la demande avait été satisfaite par la publication d'un texte dans un bulletin d'information. Suite à une invitation à confirmer le maintien de ses conclusions, Mme A n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui a conduit à son désistement réputé de la requête. La décision a donc donné acte de ce désistement et a rejeté les demandes de la commune relatives aux frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La décision souligne que, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a le pouvoir d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de Mme A dans le délai d'un mois, celle-ci est réputée s'être désistée de sa requête. La décision précise : "le délai imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue."
2. Rejet des demandes de frais : La décision indique qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune concernant les frais d'instance, ce qui est justifié par le fait que le désistement de Mme A est considéré comme pur et simple, sans qu'il y ait eu de litige substantiel à trancher.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier le justifie. La décision rappelle que "la demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cela souligne l'importance de la réactivité du requérant dans le cadre de la procédure administrative.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. La décision s'appuie sur ce texte pour justifier l'acte de désistement de Mme A, en précisant que "ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la diligence dans les procédures administratives et les conséquences d'un manque de réponse dans les délais impartis, tout en clarifiant les dispositions légales qui régissent ces situations.