Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-18, 2400886

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, affirmant que le litige ne relevait pas de sa compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela justifie la décision du tribunal de Rouen de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, car il a reconnu que le litige ne relevait pas de sa compétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, confirmant que le tribunal de Melun est le forum approprié pour traiter la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme B C, épouse A, représentée par Me Jorion, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision, révélée par son bulletin de paie du mois de janvier 2024, par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a entrepris de récupérer un trop-perçu de rémunération d'un montant de 20 178,99 euros ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de lui restituer les retenues prélevées sur traitement dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

2. Mme A, professeure certifiée de lettres modernes alors affectée sur un poste adapté de longue durée au Centre national d'enseignement à distance (CNED) de Rouen, n'est plus dans les effectifs de cet établissement public depuis le 1er septembre 2023, date à laquelle elle a été réintégrée dans ceux gérés par - et affectés dans - l'académie de Créteil. Dans ces conditions, il apparaît manifeste que le lieu d'affectation de Mme A que la décision de récupération de rémunération attaquée concerne se trouve dans l'académie de Créteil où se situe sa dernière affectation en date, intervenue à la rentrée de septembre 2023. Par suite, ce litige ne relève manifestement pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais ressortit à celle du tribunal de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à Mme B C, épouse A et à la rectrice de l'académie de Créteil.

Fait à Rouen, le 18 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE