Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-20, 2318333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exposé de moyens : Le tribunal a noté que M. A se contentait de demander la restitution de ses objets personnels sans indiquer les règles ou principes juridiques que l'administration aurait méconnus. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. La décision indique que "la juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence d'un tel exposé a été déterminante pour le rejet de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la rigueur dans la formulation des requêtes et le respect des normes juridiques établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le directeur du groupement hospitalier (GHU) de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la restitution de son couteau Swiss, disparu au cours de son séjour sur le site de Perray Vaucluse à Epinay-sur-Orge en décembre 2001 et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi ;

2°) d'enjoindre au GHU de Paris de lui restituer l'objet litigieux ainsi que son sac de toilette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. A, dont la requête ne soulève aucun moyen de droit et n'indique pas, même sommairement, les règles ou les principes que l'administration en cause aurait méconnus, se borne à demander au tribunal d'enjoindre au GHU de Paris de lui restituer deux objets personnels. Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal, qui peut être saisi notamment de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, de faire acte d'administrateur, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 20 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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