Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-19, 2318812

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La décision indique qu'il n'existe aucune opposition à ce que le désistement soit accepté, ce qui renforce la légitimité de la demande de Mme A. Cela est en accord avec le principe de la liberté de désister de son recours, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-16 du code de justice administrative : Cet article établit l'applicabilité de l'article R. 222-1 aux litiges en cours, ce qui justifie la compétence du tribunal pour statuer sur le désistement de Mme A.

3. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans le cadre d'une procédure administrative, permettant à une partie de se retirer d'une action sans avoir à justifier sa décision, tant que cela est fait dans le respect des formes légales.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme B A, représentée par sa curatelle, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Paris, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 253321 émis par le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le CASVP, représenté par la SELARL Centaure Avocats, demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, Mme A, représentée par sa curatelle, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative, applicable au présent litige en vertu de son article R. 222-16, dispose : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, représentée par l'Union des associations familiales de Paris et au Centre d'action sociale de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 19 mars 2024.

La magistrate désignée,

F. Lambert

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2318812/6-