Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-19, 2304265

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : La notification de la demande de confirmation a été effectuée par lettre recommandée, et M. et Mme A ont reçu cette notification le 6 février 2024. Le tribunal a respecté les procédures de notification et de délai, ce qui a permis de considérer le désistement comme valide.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il souligne l'importance de la gestion des procédures et de la clarté des intentions des parties.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant que les requêtes sont maintenues par des parties intéressées et que les procédures judiciaires avancent de manière efficace. Le non-respect du délai de confirmation par M. et Mme A a conduit à leur désistement, ce qui a été validé par le tribunal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans la commune de Rouen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. et Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. M. et Mme A ont été invités, par lettre du 2 février 2024, à confirmer expressément s'ils maintenaient leurs conclusions après qu'il leur a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour eux. Ce courrier a été notifié à M. et Mme A par lettre recommandée avec accusé de réception qu'ils ont reçue le 6 février 2024. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, M. et Mme A sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 19 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2304265