Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-21, 2401080

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Antériorité des requêtes : Le magistrat a noté que la première requête de M. A, enregistrée sous le n° 2401075, était antérieure à la seconde requête n° 2401080. Cela a permis de clarifier que le désistement concernait uniquement la seconde requête, sans affecter la première.

Interprétations et citations légales

- Liberté de l'instance : Le désistement pur et simple de M. A est conforme aux principes de la procédure administrative, qui reconnaissent le droit des parties à gérer leur propre action en justice. Cela reflète une interprétation favorable à la liberté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du magistrat de donner acte du désistement de M. A est fondée sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à se retirer d'une procédure sans conséquences négatives sur les autres actions en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Caen, M. C A, représenté par Me Elachi, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans.

Par une ordonnance n° 2400624 du 11 mars 2024, enregistrée le même jour, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a renvoyé au tribunal administratif de Rouen la requête de M. A.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, M. A, qui a contesté le même arrêté en présentant une autre requête, déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le n° 2401080.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 15 janvier 2024, le président du tribunal a désigné M. B pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A ayant déposé une première requête, enregistrée sous le n° 2401075, antérieurement à la requête n° 2401080, il entend se désister de cette dernière requête. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A enregistrée sous le n° 2401080.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Rouen, le 21 mars 2024.

Le magistrat désigné,

J. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.