Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-29, 2401177

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du tribunal judiciaire : L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier l'attribution de l'AAH. Cependant, le contentieux lié à cette attribution doit être porté devant le tribunal judiciaire, comme l'indique l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

3. Conclusion sur la compétence : Le tribunal a conclu que les demandes de M. B concernant l'AAH ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire, entraînant ainsi le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article établit que la commission est compétente pour apprécier l'état d'incapacité justifiant l'attribution de l'AAH. Il est précisé que "la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (...) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution". Cela montre que la commission a un rôle d'évaluation, mais que le contentieux doit être traité par une autre juridiction.

3. Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Cet article stipule que "le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (...) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées". Cela renforce l'idée que les décisions de la commission doivent être contestées devant le tribunal judiciaire, et non devant le tribunal administratif.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant que les litiges relatifs à l'AAH doivent être portés devant le tribunal judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2024, portée à sa connaissance pour courrier du 6 février 2024, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation adultes handicapés (AAH).

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ". Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Enfin, le cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'allocation aux adultes handicapés, prévoit que " Les différends auxquels peuvent donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglées suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à l'allocation aux adultes handicapés, qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Par suite, les conclusions de M. B relatives au refus de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire et doivent être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

4. Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 29 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signée

H. C

N°2401177