Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-09-03, 2202772

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le préfet a soutenu que la délivrance d'un titre de séjour à M. B après l'introduction de la requête rendait celle-ci sans objet. Le tribunal a pris en compte cet argument, indiquant que la situation de M. B avait changé, ce qui justifiait le non-lieu à statuer.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de M. B, en indiquant que "ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen a été fondée sur le non-respect par M. B de l'invitation à confirmer le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi un désistement réputé de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Mboutou Zeh, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Maritime portant rejet de sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, dans le même délai, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant s'est vu délivrer un titre de séjour, postérieurement à l'introduction de sa requête.

Par un courrier en date du 8 juillet 2024, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par courrier du 8 juillet 2024 adressé via l'application Télérecours, M. B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont il a accusé réception le 8 juillet 2024, sur l'application précitée, est demeuré sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°220277