Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-09-03, 2403537

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ressort des mêmes bilans, non démentis en substance par deux rapports d'ergothérapie et psychomoteur... que la requérante n'est pas en mesure d'assurer seule l'instruction dans la famille."

2. Dénégation de l'aide juridictionnelle : Le juge a également rejeté la demande d'aide juridictionnelle provisoire, considérant que la requête de Mme C était manifestement irrecevable et dénuée de fondement.

> "La requête de Mme C ne remplit pas les conditions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et se trouve manifestement dénuée de fondement."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie."

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 20 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, mais celle-ci peut être refusée si les conditions d'admission ne sont pas manifestement remplies. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la demande d'aide juridictionnelle de Mme C.

> "L'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie."

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 7 : Cet article précise que l'aide juridictionnelle est accordée si l'action n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Le juge a conclu que la requête de Mme C ne remplissait pas ces critères.

> "L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement."

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de fondement de la requête, ainsi que sur l'application des dispositions légales pertinentes.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

- la requête, enregistrée le 2 septembre 2024 sous le n° 2403536, tendant notamment à l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque, notamment, la demande ne présente pas un caractère d'urgence le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.

3. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoient que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Ainsi qu'il est dit ci-après, la requête de Mme C ne remplit pas les conditions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et se trouve manifestement dénuée de fondement. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée.

Sur le bien-fondé de la demande :

4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

5. Il résulte des pièces jointes à la requête que la mise en demeure du 10 juillet 2024, dont Mme C ne conteste qu'elle l'a reçue à une date contemporaine de sa signature, est attaquée plus d'un mois et demi plus tard, le jour-même de la rentrée des classes sans qu'aucun élément ne soit avancé pour expliquer cette inertie à s'opposer à une scolarisation dans un établissement de son choix. De la teneur des bilans des deux contrôles d'instruction en famille effectués au cours des mois de février 2024 et juillet 2024, qui, contrairement à ce que soutient la requérante, ne font pas l'économie d'une analyse de l'état de santé et du handicap du jeune B, il ressort que cet enfant âgé de 9 ans rencontre de graves insuffisances en termes d'apprentissage, lesquelles affectent le langage pour penser et communiquer, la maitrise des outils, le calcul opératoire et la représentation du monde. Il ressort des mêmes bilans, non démentis en substance par deux rapports d'ergothérapie et psychomoteur des 2 juillet 2024 et 10 juillet 2024, que la requérante n'est pas en mesure d'assurer seule l'instruction dans la famille ni que les insuffisances constatées soient essentiellement imputables au syndrome affectant son fils. Dans ces conditions, une scolarisation, dont rien, notamment pas les décisions de la maison départementale des personnes handicapées produites, n'indique d'ailleurs qu'elle doive être complète ni qu'elle s'opposerait à la mise en place d'un plan d'accompagnement, apparaît, à l'analyse de la requête, davantage conforme à l'intérêt de l'enfant qu'attentatoire à sa situation. Par suite, la condition tenant à l'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander la suspension des effets de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la DSDEN de la Seine-Maritime l'a mise en demeure d'inscrire l'enfant B Dev C dans un établissement d'enseignement scolaire dans le délai de quinze jours à compter de sa réception. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Me Christophe Vocat.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

P. MINNE

N°2403537