Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-09-04, 2403541

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours devant le tribunal judiciaire : Le tribunal a précisé que les décisions relatives à l'AEEH et à son complément, prises par les commissions départementales, peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires, ce qui confirme que la requête de Mme C B ne pouvait pas être examinée par le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Contentieux de la sécurité sociale : L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que "Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : [...] 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées". Cette disposition renforce l'idée que les décisions de la CDAPH sont du ressort du tribunal judiciaire.

3. Règles de procédure : L'article R. 222-16 du code de justice administrative indique que pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues à la formation de jugement sont exercées par le magistrat compétent. Cela souligne que le tribunal administratif n'a pas la compétence pour traiter les affaires relatives à l'AEEH.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme C B repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la compétence des juridictions en matière d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler les décisions du 5 septembre 2023 et du 25 juin 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément au profit de sa fille A D.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code () " Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () " Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les décisions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation des décisions portant refus de l'AEEH et de son complément pour son enfant A, ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire.

4. Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Rouen le 4 septembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. E

N°2403541