Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-09-05, 2403675

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'existence de conséquences graves et immédiates de la décision en litige sur le fonctionnement de l'association requérante n'est pas établie."

2. Absence de nécessité d'examiner le doute sérieux : Étant donné que la condition d'urgence n'était pas remplie, la juge a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner si la décision du préfet soulevait un doute sérieux quant à sa légalité.

> "sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée. La décision de rejet de la requête de l'association a été fondée sur cette disposition.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

En conclusion, la décision de la juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur les dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, l'association Foyer d'accueil chartrain, représentée par Me Cruchaudet, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet d'Eure-et-Loir en date du 8 juillet 2024 rejetant sa candidature au titre de gestionnaire du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)/115 d'Eure-et-Loir et décidant de retenir la candidature du GIP Relais-Logement ;

2°) d'enjoindre au préfet de reprendre le classement des candidatures au titre de gestionnaire SIAO/115 d'Eure-et-Loir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie car alors qu'elle a depuis la fin de l'année 2010 en charge la gestion du SIAO d'Eure-et-Loir, l'application effective de la décision en litige à compter du 1er octobre 2024 va gravement perturber son fonctionnement car certains de ses personnels sont censés rejoindre par transfert le GIP Relais-Logement et elle va également perdre une source importante de ses financements par l'arrêt des subventions lui permettant, en partie, de faire face à ses charges fixes ;

- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux concernant la décision en litige est remplie car :

elle n'est pas motivée ;

elle a été prise en méconnaissance des règles définies dans l'avis d'appel à candidature ainsi que les critères de sélection des candidats ;

* la transparence et l'équité n'ont pas été respectées dans la sélection et le classement des candidatures.

Vu :

- la décision dont la suspension de l'exécution est demandée.

- et la requête au fond n° 2403376 présentée par l'association Foyer d'accueil chartrain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Pour l'application de ces dispositions, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du préfet d'Eure-et-Loir en date du 8 juillet 2024 rejetant sa candidature au titre de gestionnaire SIAO/115 d'Eure-et-Loir et décidant de retenir la candidature du GIP Relais-Logement, l'association requérante soutient que l'application effective de cette décision va gravement perturber son fonctionnement car certains de ses personnels sont censés rejoindre par transfert le GIP Relais-Logement et elle va perdre une source importante de ses financements par l'arrêt des subventions lui permettant, en partie, de faire face à ses charges fixes. Toutefois alors que les personnels concernés par le transfert en application du code du travail sont ceux en lien même avec la gestion du SIAO et que l'impact de la perte de cette activité en termes d'octroi de subventions alléguée n'est pas établie, l'existence de conséquences graves et immédiates de la décision en litige sur le fonctionnement de l'association requérante n'est pas établie. Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut manifestement pas en l'espèce être considérée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que les conclusions tendant à la suspension de son exécution présentées par l'association requérante doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Foyer d'accueil chartrain est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Foyer d'accueil chartrain.

Copie pour information en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 5 septembre 2024.

La juge des référés,

Anne A

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.