Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-09-05, 2403683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision contestée : La décision d'homologation du document unilatéral n'a pas un caractère réglementaire et est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir. Le tribunal a souligné que les décisions de validation ou d'homologation doivent être contestées devant le tribunal administratif compétent, ce qui renforce l'argument de la compétence de Lyon.

Interprétations et citations légales

2. Homologation des documents de licenciement : Selon l'article L. 1233-57-1 du code du travail, "l'accord collectif ou ce document de l'employeur est transmis à l'autorité administrative, qui valide l'accord ou homologue le document de l'employeur s'il respecte les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables". Cette disposition souligne l'importance de la conformité du document aux exigences légales, ce qui est au cœur de la contestation.

3. Transmission de la requête : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette règle a été appliquée pour justifier la transmission de la requête au tribunal administratif de Lyon.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans de transmettre la requête au tribunal administratif de Lyon repose sur une analyse rigoureuse des compétences territoriales et des dispositions légales applicables, garantissant ainsi que le litige soit traité par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A et autres ainsi que le comité social et économique de la société Imperiales Wheels, représentés par Me Gstalder, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Centre Val de Loire a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société IMP Imperiales Wheels ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ".

3. D'autre part, en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ne peut intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, sur le nombre, l'ordre et le calendrier des licenciements et sur les mesures de formation, d'adaptation et de reclassement à mettre en œuvre, ou, à défaut d'accord collectif portant sur l'ensemble de ces éléments, après l'élaboration par l'employeur d'un document contenant les mêmes informations. L'article L. 1233-57-1 du code du travail dispose que cet accord collectif ou ce document de l'employeur est transmis à l'autorité administrative, qui valide l'accord ou homologue le document de l'employeur s'il respecte les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.

4. Les décisions de validation ou d'homologation mentionnées à l'article L. 1233-57-1 du code du travail, qui n'ont pas un caractère réglementaire, sont relatives à l'application de la réglementation du travail et doivent, par suite, être contestées devant le tribunal administratif compétent, déterminé conformément à la règle édictée par l'article R. 312-10 du code de justice administrative. En application de cet article, lorsque l'accord collectif ou le document de l'employeur relatif au projet de licenciement collectif en cause identifie le ou les établissements auxquels sont rattachés les emplois dont la suppression est envisagée et que ces établissements sont situés dans le ressort d'un même tribunal administratif, ce tribunal est compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision administrative validant l'accord collectif ou homologuant le document de l'employeur. Dans tous les autres cas, il y a lieu d'estimer que " l'établissement () à l'origine du litige " au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative est l'entreprise elle-même et que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de cette entreprise. (CE 24 janvier 2014 Ricoh France n°374163).

5. En l'espèce la requête présentée par M. A et autres tend à l'annulation de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société IMP Imperiales Wheels qui n'identifie pas les établissements concernés. Par suite, le tribunal administratif compétent pour statuer sur les conclusions d'annulation pour excès de pouvoir et sur les conclusions accessoires de la requête est le tribunal administratif de Lyon, dans le ressort duquel se trouve la commune de Belleville (69220), lieu du siège de la société. Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas, contrairement à ce qui est mentionné dans la décision attaquée, de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A et autres est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au comité social et économique de la société Imperiales Wheels et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la région Centre-Val de Loire (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire).

Fait à Orléans, le 5 septembre 2024

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL