Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-03, 2403719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. et Mme A a été jugée manifestement irrecevable car elle ne satisfaisait pas aux exigences de forme et de fond.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision fait référence à la possibilité pour le président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. L'article R. 222-1, alinéa 4°, permet ce rejet sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas. Cela souligne l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours devant les juridictions administratives.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la conformité aux exigences procédurales dans les recours administratifs, et rappelle que l'absence de moyens juridiques clairs peut entraîner le rejet d'une requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme et M. B et Antoine A contestent devant le tribunal la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Dieulefit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. La requête de M. et Mme A ne fait valoir aucun élément de droit de nature à mettre en cause la régularité ou le bien-fondé de l'imposition qu'ils contestent. Ainsi, elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. B et Antoine A.

Fait à Grenoble, le 3 septembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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