Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-09-04, 2402902

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH)."

2. Irrecevabilité de la demande de carte mobilité inclusion : Le tribunal a également rejeté la demande relative à la carte mobilité inclusion, en raison de l'absence de preuve que Mme C avait préalablement exercé le recours administratif obligatoire auprès du président du conseil départemental, comme l'exige l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles.

> "Mme C n'a pas produit la preuve qu'elle avait, préalablement à l'introduction de sa requête, présenté auprès du département de la Seine-Maritime le recours administratif prévu par les dispositions citées."

Interprétations et citations légales

> Code de l'action sociale et des familles - Article L. 134-3 : "Le juge judiciaire connaît des litiges : (...) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2."

2. Recours préalable obligatoire pour la carte mobilité inclusion : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles impose un recours préalable obligatoire avant de saisir le juge administratif. Cette exigence vise à garantir que les décisions administratives soient d'abord contestées dans le cadre administratif avant d'être portées devant le juge.

> Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1 : "Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles et des procédures administratives, soulignant l'importance de respecter les voies de recours établies avant de saisir le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, Mme D C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " au bénéfice de son enfant A B ;

2°) d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime a refusé d'ouvrir à sa fille A B le droit à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées (PCH).

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () " Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ". Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH) qui relèvent, ainsi qu'il a été dit au point précédent, du contentieux de la sécurité sociale. Par suite, les conclusions de la requête de Mme C relative au refus d'accorder à sa fille A B la prestation de compensation du handicap ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire. Dès lors, il y a lieu de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

4. En second lieu, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

5. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 23 juillet 2024 mis à sa disposition le jour même sur le téléservice Télérecours Citoyen de produire dans le délai de 21 jours soit la décision rendue par le président du conseil départemental sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve qu'elle avait adressé un recours préalable au président du conseil départemental, Mme C n'a pas produit la preuve qu'elle avait, préalablement à l'introduction de sa requête, présenté auprès du département de la Seine-Maritime le recours administratif prévu par les dispositions citées au point 4 et qui doit être exercé avant la saisine du juge. Par suite, les conclusions de Mme C concernant le refus de faire bénéficier sa fille A B de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ", qui méconnaissent les dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles et sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme C relatives au refus d'octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont rejetées comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus de la requête de Mme C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Rouen le 4 septembre 2024.

La magistrate désignée,

sgné

H. E

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.