Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-09-04, 2403034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel des compétences : L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que le contentieux de la sécurité sociale inclut les litiges relatifs à l'état ou au degré d'invalidité. Par conséquent, le tribunal a conclu que seul le juge judiciaire est compétent pour traiter ce type de litige.

Interprétations et citations légales

2. Contentieux de la sécurité sociale : L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit le champ d'application du contentieux de la sécurité sociale, en précisant que les litiges relatifs à l'état ou au degré d'invalidité sont de la compétence du juge judiciaire. Cette disposition a été essentielle pour justifier le rejet de la requête.

3. Attribution des pensions d'invalidité : L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale établit que l'assuré a droit à une pension d'invalidité en fonction de sa capacité de travail. L'article L. 341-7 précise que la pension est attribuée par la caisse primaire d'assurance maladie. Ces articles renforcent l'idée que les décisions relatives aux pensions d'invalidité doivent être contestées devant le juge judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen a été fondée sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se basant sur des articles précis du code de la sécurité sociale et du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 de la caisse primaire d'assurance maladie d'Evreux lui octroyant une pension d'invalidité, en tant qu'elle classe son état d'invalidité en catégorie 2.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV, du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () " Aux termes de l'article L. 341-1 de ce même code : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. ". Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : " La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré. ".

3. M. B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision du 27 novembre 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie d'Evreux lui a attribué une pension d'invalidité et a classé son état d'invalidité en catégorie 2. Il résulte des dispositions précitées que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 4 septembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2404034