Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-09-04, 2403558

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'instruction : Le juge a affirmé que la décision de scolariser l'enfant en établissement ne constituait pas une atteinte à son droit à l'instruction, mais au contraire, en était la mise en œuvre. Il a précisé que "une éventuelle annulation pour excès de pouvoir... n'obligerait en rien les parents à retirer leur fille de l'école".

3. Conséquences non probables : Le juge a également mis en avant que les conséquences dramatiques évoquées par les requérants, telles que la perte de repères, étaient peu probables, étant donné que l'enfant était déjà soumise à des enseignements alternés entre la France et l'Algérie.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence par une ordonnance motivée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête, en précisant que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence".

3. Évaluation de l'urgence : Le juge a interprété l'urgence comme nécessitant une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant ou à un intérêt public. Il a noté que "l'exécution de la décision [contestée] ne porte pas atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en s'appuyant sur des textes de loi clairs et en considérant les circonstances particulières de l'affaire.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

- la requête, enregistrée le 2 septembre 2024 sous le n° 2403557, tendant notamment à l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque, notamment, la demande ne présente pas un caractère d'urgence le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Il résulte des pièces jointes à la requête que la décision que Mme D et M. C ont reçue plusieurs semaines avant la rentrée scolaire 2024/2025 est déférée le jour même de la rentrée des classes sans qu'aucun élément ne soit avancé pour expliquer cette inertie pour s'opposer à une scolarisation dans un établissement d'enseignement. L'affirmation selon laquelle la scolarisation en établissement constituerait en soi une atteinte à la situation d'une enfant de sept ans n'est fondée sur aucune justification alors que cette mesure révèle au contraire la mise en œuvre du droit à l'instruction. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, une éventuelle annulation pour excès de pouvoir, prononcée en cours d'année scolaire, de la décision de refus d'instruction en famille attaquée n'obligerait en rien les parents à retirer leur fille de l'école. Enfin, la perte de repères et les conséquences dramatiques qu'ils évoquent ne sont guère probables dès lors qu'ils indiquent eux-mêmes la soumettre d'ores et déjà à des enseignements alternés entre la France et l'Algérie et soulignent la capacité d'adaptation de l'enfant. Par suite, en l'absence d'une atteinte grave et immédiate à la situation de la jeune B portée par une décision administrative qui ne concerne qu'une modalité d'enseignement, la condition tenant à l'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme D et M. C ne sont pas fondés à demander la suspension des effets de la décision du 26 juin 2024 par laquelle la commission académique compétente a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2024 de la DSDEN de l'Eure ayant refusé l'autorisation d'instruire en famille la jeune B C. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D et à M. A C.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés,

P. MINNE

N°2403558