Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, Mme B A, représentée par la SCP Alena Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Anne, d'une part, a retiré la décision du 17 novembre 2020 la réintégrant à temps partiel pour raison thérapeutique et, d'autre part, l'a réintégrée sur un poste à temps plein à compter du 13 octobre 2020 ;
2°) d'enjoindre à l'EHPAD Sainte-Anne de régulariser sa situation pour la période du 13 octobre 2020 au 16 novembre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Sainte-Anne une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle procède au retrait d'une décision créatrice de droits qui ne présentait aucune illégalité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle ne pouvait pas la réintégrer rétroactivement à compter du 13 octobre 2020 dès lors qu'elle aurait dû être placée en congé de maladie ordinaire du 13 octobre 2020 au 16 novembre 2020 ;
- elle ne pouvait procéder à sa réintégration à temps-plein avant l'expiration de la période pour laquelle le temps partiel pour raison thérapeutique lui était accordé sans méconnaitre les dispositions de l'article 2 du décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, l'EHPAD Sainte-Anne, représenté par la SELARL CM.Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 août 2022.
Par une lettre du 25 octobre 2022, des pièces ont été demandées au conseil de l'EHPAD Sainte-Anne pour compléter l'instruction sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Les pièces demandées ont été produites le même jour et communiquées sur le fondement des mêmes dispositions.
Par une lettre du 25 octobre 2022, des pièces ont été demandées au conseil de Mme A pour compléter l'instruction sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Une réponse a été enregistrée le 8 novembre 2022, qui n'a pas été communiquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique,
- et les observations de Me Condello, représentant l'EHPAD Sainte-Anne.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a été recrutée en avril 1986, en qualité d'aide-soignante titulaire par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Anne à Albestroff. Elle souffre de douleurs à l'épaule droite, reconnues comme maladie professionnelle le 30 mai 2015 et dont la rechute a entraîné un congé pour invalidité à compter du 8 novembre 2019. Par une première décision du 17 novembre 2020, le directeur de l'EHPAD Sainte-Anne a autorisé Mme A à réintégrer son poste à temps partiel pour raison thérapeutique du 16 novembre 2020 au 15 mars 2021. Par une seconde décision du 7 janvier 2021, le directeur de l'EHPAD Sainte-Anne a retiré la décision du 17 novembre 2020 et réintégré Mme A sur un poste à temps plein à compter du 13 octobre 2020. Par une lettre du 20 janvier 2021, Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision. Du silence gardé sur ce recours est née une décision implicite de rejet. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article 41-1 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, applicable au litige : " () Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de six mois renouvelable une fois. / La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. / Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : / - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; / - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. / Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement. / Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps. ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ".
4. En l'espèce il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 novembre 2020, le directeur de l'EHPAD Sainte-Anne a placé Mme A à temps partiel pour raison thérapeutique du 16 novembre 2020 au 15 mars 2021. Cette décision, eu égard à ses effets, a créé des droits au profit de l'intéressée. Or, il est constant que, par la décision en litige du 7 janvier 2021, le directeur de l'établissement a retiré la décision du 17 novembre 2020 et placé Mme A à temps plein à compter du 13 octobre 2020.
5. En premier lieu, l'EHPAD Sainte-Anne fait valoir que la décision du 17 novembre 2020 était illégale dès lors qu'elle méconnaissait les dispositions précitées de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 dans la mesure où elle n'avait pas été précédée d'un avis de la commission de réforme alors que les avis du médecin traitant de l'agent et du médecin agréé n'étaient pas concordants. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'avis du médecin agréé du 12 octobre 2020 dont se prévaut l'établissement n'est pas l'avis rendu sur la demande de reprise d'activité à temps partiel pour raison thérapeutique formée par Mme A, mais l'avis rendu sur la date de consolidation de son état de santé à la suite de la rechute de sa maladie professionnelle et sur le taux d'invalidité permanente partielle en résultant. Il ressort également des pièces du dossier que tant l'avis du médecin traitant de la requérante du 6 novembre 2020 que l'avis du médecin agréé du même jour se sont prononcés en faveur d'une reprise d'activité à temps partiel thérapeutique. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986, le directeur de l'EHPAD Sainte-Anne, qui disposait d'avis concordants du médecin traitant de Mme A et du médecin agréé, n'était pas tenu de saisir pour avis la commission de réforme avant de se prononcer sur la demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
6. En second lieu, si la commission de réforme, par son avis du 17 décembre 2020, s'est prononcée en défaveur d'une reprise d'activité de Mme A à temps partiel thérapeutique, il ressort néanmoins des avis des 6 novembre et 4 décembre 2020 du médecin traitant de la requérante, ainsi que de l'avis du 6 novembre 2020 du médecin agréé et des avis des 16 octobre, 12 novembre et 11 décembre 2020 du médecin du travail que la tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dont souffrait Mme A justifiait une reprise d'activité à temps partiel thérapeutique à compter du 16 novembre 2020. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le principe du placement de l'intéressée à temps partiel thérapeutique n'était pas injustifié au 17 novembre 2020, date d'édiction de la décision retirée.
7. Il résulte des points 5 et 6 du présent jugement que la décision du 17 novembre 2020 ne souffrait d'aucune illégalité et que, dès lors, le directeur de l'EHPAD Sainte-Anne ne pouvait pas légalement procéder à son retrait en édictant la décision en litige. Il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 7 janvier 2021 attaquée doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ".
9. En l'espèce, eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement a pour effet de remettre en vigueur la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'EHPAD Sainte-Anne avait placé Mme A à temps partiel thérapeutique du 16 novembre 2020 au 15 mars 2021. Dès lors, l'exécution de ce jugement n'implique pas nécessairement d'enjoindre au directeur de l'EHPAD Sainte-Anne de modifier la situation administrative de la requérante pour la période antérieure, comprise entre le 13 octobre 2020 et le 16 novembre 2020. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées en ce sens par Mme A.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
11. D'une part, les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
12. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'EHPAD Sainte-Anne une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1 : La décision du directeur de l'EHPAD Sainte-Anne du 7 janvier 2021 est annulée.
Article 2 : L'EHPAD Sainte-Anne versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sainte-Anne.
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Carrier, président,
M. Duez-Gündel, conseiller
Mme Klipfel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.
Le rapporteur,
C. C
Le président,
C. CARRIER
Le greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,