Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 29 novembre 2021, Mme C A, représentée par la SCP Seyve - Lorrain - Robin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville a rejeté la demande indemnitaire qu'elle a formée le 28 avril 2021 ;
2°) de condamner le CHR de Metz-Thionville à lui verser une somme de somme de 2 854,36 euros, correspondant à l'indemnisation du délai de préavis dont elle a été privée, une somme de 6 503,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et une somme de 11 400 euros au titre des préjudices qu'elle a subis en raison de son licenciement illégal ;
3°) de condamner le CHR de Metz-Thionville à payer les dépens de l'instance ;
4°) de mettre à la charge du CHR de Metz-Thionville une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle travaillait au CHR de Metz-Thionville depuis le 17 avril 2012 et que, dès lors, en application de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, elle remplissait les conditions lui permettant de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à compter du 18 avril 2018 ;
- c'est à tort que le CHR de Metz-Thionville ne lui a pas adressé une proposition d'avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat ;
- le non-renouvellement de son contrat à compter du 1er novembre 2020 s'apparente en réalité à un licenciement illégal ;
- elle peut prétendre à une somme de 2 854,36 euros en compensation du délai de préavis dont elle a été privée ;
- elle peut prétendre à une somme de 6 503,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
- elle peut prétendre à une somme de 11 400 euros au titre des préjudices subis en raison de l'illégalité de son licenciement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- Mme A ne pouvait être regardée comme bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ;
- il a cherché à lui proposer d'autres emplois qu'elle a refusés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a exercé, sous contrat à durée déterminée, les fonctions d'assistante médico-administrative au CHR de Metz-Thionville du 17 avril 2012 au 31 octobre 2020. Par une lettre du 9 juillet 2020, le directeur adjoint des ressources humaines et des écoles du CHR l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre 2020. Par une lettre du 28 avril 2021, Mme A a sollicité du CHR de Metz-Thionville le versement d'une somme de 2 854,36 euros, correspondant à l'indemnisation du délai de préavis dont elle estime avoir été privée, une somme de 6 503,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et une somme de 11 400 euros au titre des préjudices résultant de son licenciement illégal. Du silence gardé sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Par sa requête, Mme A demande au tribunal de condamner le CHR de Metz-Thionville à lui verser les sommes susmentionnées.
Sur l'étendue du litige :
2. La décision implicite par laquelle le CHR de Metz-Thionville a rejeté la demande indemnitaire préalable formée par la requérante le 28 avril 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée. Dès lors, en formulant les conclusions susvisées, Mme A a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Par conséquent, elle doit seulement être regardée comme ayant présenté des conclusions indemnitaires contre le CHR de Metz-Thionville.
Sur la responsabilité du CHR de Metz-Thionville :
3. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, dans sa version alors en vigueur : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. / Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels. / Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au quatrième alinéa est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article et de l'article 9-1. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement relevant de l'article 2. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée de l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois. / Lorsqu'un agent atteint les conditions d'ancienneté mentionnées aux quatrième à avant-dernier alinéas avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. En cas de refus par l'agent de l'avenant proposé, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours. ".
4. D'autre part, aux termes de l'article D. 3121-34 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Un comité de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine est créé dans chaque zone géographique, infrarégionale, régionale, définie par un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. / Le même arrêté désigne les établissements publics de santé dans lesquels ces comités sont installés. ". Par ailleurs, l'article D. 3121-35 du même code dispose que : " Le comité de coordination est chargé de : / - coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L. 3121-2 du présent code, les acteurs œuvrant dans les domaines du soin, de l'expertise clinique et thérapeutique, du dépistage, de la prévention et de l'éducation pour la santé, de la recherche clinique et épidémiologique, de la formation, de l'action sociale et médico-sociale, ainsi que des associations de malades ou d'usagers du système de santé ; / - participer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des patients dans les domaines du soin, de la prévention et des dépistages, ainsi qu'à l'évaluation de cette prise en charge et à l'harmonisation des pratiques, notamment pour la prise en compte des besoins spécifiques des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine ou exposées à un risque d'infection par ce virus ; / - recueillir et analyser l'ensemble des données épidémiologiques mentionnées à l'article D. 3121-36, ainsi que toutes les données régionales utiles à l'évaluation de la politique nationale en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine ; / - concourir par son expertise à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques nationales et régionales de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine et dans le domaine de la santé sexuelle, ainsi que, sur demande du directeur général de l'agence régionale de santé, au projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du présent code ; / - établir et mettre en œuvre un rapport annuel d'activité. ". Enfin, aux termes de l'article D. 3121-36 de ce code : " I. - Dans le cadre de la mission prévue au quatrième alinéa de l'article D. 3121-35, le comité recueille les données médico-épidémiologiques, rendues anonymes, auprès des établissements de santé du territoire afin de procéder à leur analyse. / II. - Le comité peut également recueillir de telles données auprès des professionnels et laboratoires de ville volontaires, en coordination avec les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-4 du présent code. ".
5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A bénéficiait d'un contrat à durée déterminée pour exercer des fonctions correspondant au corps des assistants médico-administratifs depuis le 17 avril 2012 et qu'elle justifiait ainsi, le 1er novembre 2020, d'une ancienneté de huit ans, six mois et quatorze jours. Le CHR de Metz-Thionville fait valoir que l'emploi qui était occupé par l'intéressée n'était pas un emploi permanent au sens des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 et que, dès lors, elle ne pouvait pas bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions des quatrième et septième alinéa du même article. Il ressort toutefois des stipulations de l'article 1er de tous les contrats de travail signés par Mme A que ceux-ci ont été conclus " en application des dispositions de l'article 9 alinéa 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ". Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la requérante était affectée sur un emploi de technicien d'études cliniques, dans le cadre des missions de coordination régionale de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) qui incombent notamment aux établissements publics de santé, sur financement des agences régionales de santé (ARS), et auxquelles les dispositions précitées du code de la santé publique confèrent un caractère pérenne. En outre, si le CHR de Metz-Thionville fait valoir que les crédits destinés à la rémunération de la requérante lui étaient alloués chaque année par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy en vertu de contrats signés entre les deux établissements les 25 mars 2008 et 21 octobre 2013, cette circonstance est cependant sans incidence sur le caractère permanent de l'emploi occupé par Mme A, lequel s'apprécie uniquement au regard de la nature du besoin auquel répond l'emploi. Il résulte en tout état de cause de l'instruction que le CHU de Nancy reçoit lui-même de l'ARS Grand Est les crédits destinés à la rémunération de Mme A et que ces crédits ont uniquement pour objet d'exécuter les missions pérennes du COREVIH Grand Est. Enfin, le CHR de Metz-Thionville ne soutient pas que le poste de technicien d'études cliniques occupé par Mme A aurait été supprimé par l'ARS Grand Est ou par le COREVIH Grand Est. Au contraire, la requérante produit à l'instance une attestation de la vice-présidente du COREVIH Grand Est dont il ressort, d'une part, que les postes de technicien d'études cliniques sont " statuaires, pérennes et financées par les ARS " et, d'autre part, que " la demande de non-renouvellement du poste de Mme A n'a pas été faite à la demande du COREVIH Grand Est ". Il résulte de ce qui précède que l'emploi de Mme A présentait un caractère permanent.
6. S'il résulte du point précédent que Mme A remplissait les conditions lui permettant de revendiquer un contrat à durée indéterminée, il ne résulte pas de l'instruction que le CHR de Metz-Thionville lui aurait adressé une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat, conformément au dernier alinéa de l'article 9 de la loi susvisée du 9 janvier 1986. Dès lors, en l'absence d'automaticité, expressément prévue par ces mêmes dispositions, de la requalification du contrat de travail de l'agent susceptible de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, Mme A ne saurait être regardée comme ayant bénéficié d'un tel contrat. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que la décision en litige doit être regardée comme un licenciement illégal.
7. En revanche, il appartenait au CHR de Metz-Thionville de proposer à Mme A la conclusion d'un avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat. En s'abstenant d'y procéder, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Or il résulte de l'instruction que Mme A aurait nécessairement accepté la conclusion d'un tel avenant dès lors qu'elle a elle-même sollicité à deux reprises, les 12 février 2019 et 27 janvier 2020, le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Dès lors, l'intéressée peut se prévaloir d'un droit à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ce préjudice doit être évalué en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat.
Sur les sommes demandées :
8. En premier lieu, aux termes de l'article 42 du décret susvisé du 6 février 1991, dans sa version alors en vigueur : " En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : / () / 3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services. / Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent licencié, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. (). ".
9. Il résulte de ces dispositions que l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente qu'après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. L'agent non titulaire ayant été illégalement privé du bénéfice de tout ou partie du préavis a droit à une indemnité correspondant au préjudice résultant de cette privation, dont il revient au juge administratif, saisi de conclusions à cette fin, de fixer le montant.
10. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait retrouvé un emploi avant la fin de la période de deux mois suivant le non-renouvellement de son contrat de travail. Dès lors, il sera fait une juste indemnisation du préjudice résultant de l'absence de délai de préavis en lui allouant une somme de 2 500 euros.
11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991, dans sa version alors en vigueur : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : / 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée (). ". Par ailleurs, l'article 49 du même décret dispose que : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent. (). ". En outre, l'article 50 de ce décret dispose que : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. / () / Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte. ". Enfin, aux termes de l'article 51 dudit décret : " L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité définie à l'article 50 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu le cas échéant des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée ou indéterminée se sont succédé auprès du même établissement sans interruption ou avec une interruption n'excédant pas deux mois et que celle-ci n'est pas due à une démission de l'agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu. / Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont déjà été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement. / Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux mentionnés à l'article 27 du présent décret. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. / Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectuée. ".
12. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A a perçu, en octobre 2020, un salaire net de 1 259,11 euros. Pour établir la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement, il convient d'abord de soustraire de ce salaire la somme de 133,50 euros d'acompte complémentaire pour traitement indiciaire, la somme de 1,72 euros d'indemnité de difficulté administrative et la somme de 107,06 euros d'indemnité de sujétions spéciales, aboutissant ainsi à une somme de 1 016,83 euros. Il convient ensuite de porter cette somme à 1 355,77 euros correspondant au montant de la rémunération que Mme A aurait perçue si elle avait été employée à temps complet. Enfin, la requérante ayant exercé à 50% du 17 avril au 31 décembre 2012, puis à 75% du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2020, elle peut se prévaloir, proportionnellement à la quotité de travail effectuée, d'une ancienneté totale de six ans. Selon les bases de calcul ainsi définies, le CHR de Metz-Thionville doit être condamné à verser à l'intéressée la somme de 4 067,31 euros.
13. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que le CHR de Metz-Thionville doit être condamné à lui verser " des dommages et intérêts afin d'indemniser le préjudice qu'elle subit du fait de la rupture abusive de son contrat de travail ", la requérante ne qualifie pas le préjudice dont elle demande réparation, ni n'assortit sa demande des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. La demande indemnitaire ainsi présentée ne peut donc qu'être rejetée.
Sur les dépens de l'instance :
14. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHR de Metz-Thionville une somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1 : Le CHR de Metz-Thionville est condamné à verser à Mme A une somme globale de 6 567,31 euros (six mille cinq cent soixante-sept euros et trente et un centimes).
Article 2 : Une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros est mise à la charge du CHR de Metz-Thionville sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Carrier, président,
M. Duez-Gündel, conseiller
Mme Klipfel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.
Le rapporteur,
C. B
Le président,
C. CARRIER
Le greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,