Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, M. C I H, représenté par Me Berry, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir sans délai le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et notamment de lui octroyer le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, à compter du 17 novembre 2020, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ;
- en ne prenant pas en compte sa vulnérabilité, l'OFII a méconnu les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- la décision a été prise en violation de la directive 2013/33/UE ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés.
M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E D,
- les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. H, ressortissant congolais, a présenté le 22 janvier 2020 une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure accélérée. Par une décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France. Par la décision attaquée en date du 18 novembre 2020, le directeur général de l'OFII lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
2. En premier lieu, par une décision du 14 octobre 2020, régulièrement publiée, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme G B, directrice territoriale de Strasbourg, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme A F, adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant aux missions dévolues à la direction de Strasbourg. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme F, signataire de la décision, ne disposait pas d'une délégation de signature doit être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. H n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation.
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office n'aurait pas pris en considération la situation personnelle du requérant avant d'adopter la décision en litige.
5. En quatrième lieu, si le requérant se prévaut de sa vulnérabilité, il n'apporte aucun élément ni commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'OFII a méconnu les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
9. En cinquième lieu, aux termes du 5° de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ".
10. D'une part, M. H ne saurait utilement se prévaloir directement, à l'encontre de la décision attaquée, des dispositions de l'article 20, paragraphe 5 de la directive 2013/33/UE qui imposent à la France de garantir un niveau de vie digne à tous les demandeurs, lesquelles ne sont ni précises ni inconditionnelles. D'autre part, et en tout état de cause, il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil feraient en toutes circonstances obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013 précitée, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de la directive 2013/33/UE ne peut qu'être écarté.
6. En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle le place dans une situation de dénuement matériel extrême, il ne produit à l'instance aucun élément susceptible d'établir qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants au sens de ces stipulations.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. H doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. H est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C I H et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bonifacj, présidente,
M. Therre, premier conseiller,
Mme Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.
La présidente-rapporteure,
J. D
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
A. Therre
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2101151