Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, M. D A et Mme C A, représentés par Me Bizzarri, demandent au tribunal :
1°)de condamner la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie à leur verser les sommes de 76 016 euros, ou subsidiairement 50 008 euros, à titre de rémunération des missions qu'ils ont accomplies au profit de la communauté, de 30 000 euros en réparation de leur préjudice moral et de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir une meilleure retraite, l'ensemble de ces sommes étant majorées des intérêts capitalisés au taux légal ;
2°)d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie de liquider les sommes mises à la charge de la communauté dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
3°)de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A soutiennent que :
- ils ont accompli depuis le 21 décembre 1999 des tâches de gardiennage et de conciergerie en contrepartie de la mise à disposition d'un logement ;
- cette situation révèle l'existence d'un contrat de travail déguisé qui est illégal ;
- en raison de leur qualité d'agents publics, ils sont fondés à percevoir une rémunération à raison du service fait, à laquelle la mise à disposition gratuite d'un logement ne peut se substituer ;
- l'absence de rémunération les a privés non seulement de leur traitement mais aussi d'une couverture sociale et des droits à la retraite correspondants ;
- ils sont fondés à demander le paiement des heures de travail accomplies, soit 25 heures hebdomadaires pendant 21 années, au taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré pour tenir compte de l'augmentation du traitement résultant de l'ancienneté ;
- ce préjudice, égal à 225 036 euros et plus certainement 339 504 euros pour la totalité de la période, doit être limité en raison de la prescription quadriennale à la somme de 50 008 euros, portée à 72 016 euros pour tenir compte de l'ancienneté ;
- leur préjudice moral, résultant des promesses non tenues de régularisation de leur situation, n'est pas inférieur à la somme de 30 000 euros ;
- en raison de leur espérance de vie, qui peut être fixée à 25 ans, la perte de chance d'obtenir une meilleure retraite peut être évaluée à 60 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, représentée par Me Iochum, conclut à ce qu'il soit ordonné aux requérants de produire divers documents, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie soutient, à titre principal, que la requête de M. et Mme A est irrecevable dès lors qu'ils ont librement signé les conventions d'occupation du domaine public et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E B,
- les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public,
- les observations de Me Bizzari représentant M. et Mme A,
- et les observations de Me Guiso pour la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie.
Une note en délibéré présentée pour M. et Mme A a été enregistrée le 23 janvier 2023.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A ont occupé depuis le 1er avril 2000, en application d'une convention d'occupation du domaine public du 30 septembre 2000, un logement de 112 m², situé 2 rue de Pratel à Morhange (Moselle), au rez-de-chaussée d'un bâtiment appartenant au domaine public de la communauté de communes du Centre Mosellan, qui a fusionné à compter du 1er juillet 2017 avec la communauté de communes du Pays Naborien pour constituer la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie. Cette convention permettait aux époux A d'occuper gratuitement le logement mis à leur disposition en contrepartie de la réalisation de missions de surveillance et de travaux d'entretien sur le site de l'hôtel communautaire et, à partir de l'année 2011, dans le bâtiment dit " F ", situé dans le pôle d'activités de Morhange. M. et Mme A ont conclu le 1er septembre 2020 avec la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie une nouvelle convention qui s'est substituée à compter du 1er janvier 2020 à la convention du 30 septembre 2000 en en conservant l'économie, caractérisée par la mise à disposition gratuite d'un logement en contrepartie de l'accomplissement de prestations de gardiennage et de petit entretien. Les requérants demandent au tribunal de condamner la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie à leur verser les sommes de 76 016 euros, ou subsidiairement 50 008 euros, à titre de rémunération des missions qu'ils ont accomplies au profit de la communauté, de 30 000 euros en réparation de leur préjudice moral et de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir une meilleure retraite, l'ensemble de ces sommes étant majorées des intérêts capitalisés au taux légal.
Sur la rémunération des époux A :
2. En application du deuxième alinéa de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, alors en vigueur, les agents non titulaires recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis notamment à l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur. Ce dernier article dispose que " les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé ".
3. Si les requérants soutiennent qu'en raison des tâches qu'ils ont accomplies au profit de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, ils doivent être regardés comme des agents publics, liés à leur employeur par un contrat de travail, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils se trouvaient à l'égard de la communauté d'agglomération dans un lien de subordination. Par suite, en l'absence de contrat de travail, même déguisé comme le soutiennent les requérants, ils ne peuvent prétendre à la rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance prévue par les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
4. Au demeurant, si M. et Mme A soutiennent que les missions qu'ils ont accomplies pour le compte de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie exigeaient 25 heures de travail par semaine, ils n'apportent aucun élément précis ou probant permettant d'évaluer le temps nécessaire à la réalisation de ces prestations, leur lourdeur ou leur complexité. Ainsi, ils n'établissent pas, en tout état de cause, que l'ensemble des heures de travail qu'ils ont effectuées justifiait une indemnisation supérieure à la valeur de l'avantage consenti par la mise à disposition gratuite d'un logement de 112 m² et la prise en charge, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention du 1er septembre 2020, des consommations d'eau, de chauffage et d'électricité ainsi que des dépenses locatives.
5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander le versement d'une rémunération supérieure à l'avantage en nature constitué par la mise à disposition gratuite d'un logement pendant la période en litige.
Sur les conclusions indemnitaires :
6. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie n'a commis aucune faute en s'abstenant de verser aux requérants une rémunération supérieure à la valeur de l'avantage nature qu'elle leur a consenti. Par suite, M. et Mme A ne peuvent prétendre à la réparation du préjudice moral que leur aurait causé l'absence de régularisation de leur situation. Ils ne sont pas davantage fondés à demander l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir une meilleur retraite, préjudice dont l'évaluation ne repose d'ailleurs que sur des conjectures.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A tendant à ce que la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie soit condamnée à leur verser les sommes de 76 016 euros à titre de rémunération des missions qu'ils ont accomplies au profit de la communauté, de 30 000 euros en réparation de leur préjudice moral et de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir une meilleure retraite ainsi que les conclusions tendant à ce que ces sommes soient augmentées des intérêts capitalisées, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction dirigées contre le président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie ne peuvent pas être accueillies.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge des requérants le versement à la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 :La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 :M. et Mme A verseront à la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. D A, Mme C A et à la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie.
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Julien Iggert, président,
M. Christophe Michel, premier conseiller,
M. Mohammed Bouzar, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023.
Le rapporteur,
C. B
Le président,
J. IGGERT
Le greffier,
S. PILLET
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,