Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 30 août 2022, la commune de Hattmatt, représentée par Me Kappler, demande au juge des référés :
1) de déclarer la décision à intervenir opposable à Me Christine Gangloff, désignée en tant que mandataire ad hoc de la société Bois et Charpentes de l'Est ;
2) de condamner solidairement ou in solidum la société Adam Architecture, la société DIPOL et la société Qualiconsult à lui verser une provision de 287 031,91 euros TTC ;
3) de mettre à la charge solidaire ou in solidum de la société Adam Architecture, de la société DIPOL et de la société Qualiconsult une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- les désordres présentent un caractère décennal ;
- il y a lieu de prononcer une condamnation solidaire ou in solidum des constructeurs mis en cause ;
- la société DIPOL ne saurait s'exonérer de sa responsabilité, dès lors qu'elle a contribué partiellement au dommage ;
- la société Adam Architecture n'a pas prévu l'ensemble des travaux nécessaires et n'a pas surveillé leur bonne exécution ;
- la société Qualiconsult a manqué à ses missions L, LE et LP ;
- la déduction d'une plus-value n'est pas justifiée dès lors qu'elle a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; le remplacement de la charpente n'aurait pas été nécessaire si les travaux avaient correctement été exécutés ;
- elle est fondée à obtenir une indemnisation TTC ;
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mai 2022, 5 août 2022, 9 septembre 2022, 31 octobre 2022 et 14 novembre 2022, la société DIPOL, représentée par Me Lounes, demande au juge des référés :
1) à titre principal, de rejeter la requête et de mettre à la charge de la commune de Hattmatt une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2) à titre subsidiaire, de limiter le montant de la provision à une somme de 229 356,57 euros HT et de limiter les sommes dues au titre de la TVA à 17 089,83 euros ;
3) d'appeler la société Adam Architecture, la société Qualiconsult et la société Bois et Charpentes de l'Est, représentée par Me Christine Gangloff, à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, et de mettre à leur charge in solidum une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance ;
Elle soutient que :
- elle est fondée à mettre en cause la société Bois et Charpentes de l'Est, représentée par un mandataire ad hoc désigné par le tribunal judiciaire de Metz, dès lors que sa responsabilité dans la survenue des désordres est établie ;
- la commune de Hattmatt n'est pas fondée à demander une condamnation solidaire dans la mesure où les intervenants n'ont pas concouru au même dommage ;
- une moindre épaisseur de chape aurait été sans incidence sur l'apparition des désordres ;
- les désordres ont pour cause essentielle la détérioration des éléments structurels préexistants, qui n'ont pas été vérifiés et assainis ; dans ces conditions, les surépaisseurs de chape ne sont pas la cause des désordres ;
- en toute hypothèse, sa part de responsabilité ne saurait excéder 10% ;
- l'indemnisation demandée par la commune comprend une plus-value qu'elle n'est pas fondée à obtenir ;
- en ce qui concerne la TVA, compte tenu de la récupération de TVA dont la commune bénéficie via le FCTVA, et de ce que la répartition des surfaces entre le local commercial et les logements n'est pas établie, les réclamations au titre de la TVA devront être rejetées ou en toute hypothèse réduites ;
- à titre subsidiaire, elle est fondée à appeler en garantie les autres constructeurs ;
- la société Adam Architecture a été défaillant dans la conception du projet, il a manqué à son devoir de conseil, il n'a pas assuré un suivi sérieux des travaux et n'a pas fourni les documents techniques requis ;
- la société Bois et Charpentes de l'Est a également manqué à son devoir de conseil et a exécuté des travaux non conformes aux règles de l'art ;
- la société Qualiconsult n'a pas indiqué, dans son rapport final, qu'il lui manquait des documents capitaux et n'a pas été en mesure de vérifier la capacité de structure du bâtiment ;
- la mission L du contrôleur technique intègre les apports de charge appliqués à la structure ; elle ne s'est pas non plus assuré de la solidité des éléments existants (mission LE) ;
- la société Qualiconsult a induit le maître d'ouvrage en erreur en affirmant que l'ensemble des documents lui avaient été transmis ;
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai 2022 et 9 septembre 2022, la société Qualiconsult, représentée par Me Freeman-Hecker, demande au juge des référés:
1) à titre principal, de rejeter la requête ainsi que les appels en garanties formés à son encontre ;
2) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société Bois et Charpentes de l'Est, Me Gangloff, la société DIPOL et la société Adam Architecture à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
3) en toute hypothèse, de mettre à la charge in solidum de la commune de Hattmatt et de toute partie perdante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- les missions du contrôleur technique sont incompatibles avec toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise de l'ouvrage ;
- en l'espèce, elle s'est vu confier une mission L et une mission LE ;
- aux termes de l'article 3.3 des conditions générales de vente, les travaux de démolition ne relèvent pas de sa mission ; aux termes de l'article 3.6, l'examen des ouvrages est effectué sur les parties visibles de l'ouvrage ; aux termes de l'article 10, il n'appartient pas au contrôleur technique de s'assurer que ses avis sont suivis d'effet ;
- les désordres en cause ne pouvaient être détectés par simple examen visuel ;
- aucun diagnostic ne lui a été communiqué ;
- les chapes ne faisaient pas partie de son contrôle ;
- les défauts en cause sont des défauts d'exécution et de conception ;
- les éléments demandés au maître d'œuvre ne lui ont jamais été transmis ;
- elle a émis un avis suspendu concernant la structure ; elle n'a jamais donné d'avis favorable ;
- il y a lieu de procéder à une réduction de 22 500 euros HT au titre de la plus-value liée au remplacement des charpentes ;
- elle est fondée à appeler les autres constructeurs à la garantir de toute condamnation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022 et le 16 novembre 2022, la société Adam Architecture, représentée par Me Deleau, demande au juge des référés :
1) à titre principal, de rejeter la requête et de mettre à la charge de la commune de Hattmatt une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2) à titre subsidiaire, d'appeler en garantie la société Bois et Charpentes de l'Est représentée par Me Christine Gangloff, la société Qualiconsult et la société DIPOL, à la garantir intégralement de toute condamnation, subsidiairement, d'effectuer un partage de responsabilité conformément au partage retenu par l'expert, et de rejeter les appels en garanties formés à son encontre ;
Elle soutient que :
- la commune de Hattmatt n'est pas fondée à obtenir une condamnation solidaire ;
- la commune ne démontre pas le lien de causalité entre les désordres et ses missions ;
- le montant de l'indemnisation doit être réduite du montant de la plus-value liée au remplacement des charpentes ;
- la TVA n'est pas justifiée ;
- elle est fondée à appeler en garantie la société Bois et Charpentes de l'Est, qui n'a pas établi les plans prévus par l'article 29 du CCAG Travaux applicable à son marché ;
- la société Bois et Charpentes de l'Est a méconnu ses obligations contractuelles prévues aux articles 9.8, 9.9 et 10 de son CCTP ;
- il appartenait à la société Bois et Charpentes de l'Est de signaler d'éventuels travaux supplémentaires de traitement du bois ;
- elle est fondée à appeler en garantie la société Qualiconsult, qui avait en charge une mission de type LE relative à la solidité des existants ;
- la société Qualiconsult avait connaissance de la hauteur des chapes ;
- elle est fondée à appeler en garantie la société DIPOL qui a méconnu ses obligations contractuelles en posant une chape trop importante ;
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2022 et 29 septembre 2022, Me Christine Gangloff, mandataire ad hoc de la société Bois et Charpentes de l'Est, représentée par Me Sahli, demande au juge des référés :
1) de rejeter la requête et de mettre à la charge de la commune de Hattmatt une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance ;
2) subsidiairement, de limiter le montant de la provision à une somme de 190 506,95 euros et sa part de responsabilité à 10% ;
3) de condamner solidairement ou in solidum la société Adam Architecture, la société Qualiconsult, la société DIPOL, à la garantir de toute condamnation, et de mettre à la charge à leur charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4) de rejeter les appels en garantie formés à son encontre ;
Elle soutient que :
- les conclusions de la commune de Hattmatt dirigées contre elle sont irrecevables ;
- l'appel en garantie formé par la société DIPOL est irrecevable, dès lors que la commune n'a pas recherché sa responsabilité et qu'il n'entre pas dans l'office du juge du référé-provision de statuer sur cet appel en garantie ;
- les appels en garanties de la société Adam Architecture et de la société Qualiconsult sont irrecevables, dès lors qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre d'une société liquidée et que Me Gangloff a cessé ses fonctions de liquidateurs ;
- la commune de Hattmatt n'aurait pas été en mesure de rechercher sa responsabilité ;
- Sur les appels en garanties :
- la société Adam Architecture et la société Qualiconsult supportent, en amont de la réalisation des travaux, la part essentielle de responsabilité ;
- ainsi, la société Adam Architecture n'a établi aucun diagnostic de l'existant ;
- la société Adam Architecture se réfère à une version non applicable du CCAG Travaux et en toute hypothèse, elle ne précise pas quels documents le CCAP mettait à la charge de la société Bois et Charpentes de l'Est ;
- à l'inverse, le maître d'œuvre devait les notes de calculs, le diagnostic et les études de faisabilité ;
- l'état dégradé de la charpente préexistait aux travaux, de sorte qu'un traitement préventif du bois était sans incidence sur la survenue des désordres ;
- ce traitement a en toute hypothèse été réalisé ;
- le contrôle technique ne saurait limiter sa mission à un simple examen visuel et il lui appartenait de solliciter la dépose d'éléments pour mener à bien sa mission de contrôle ;
- la société Qualiconsult n'a pas rempli sa mission LE ;
- le rapport final de contrôle technique a été établi un an après la réception de l'ouvrage ; dans ces conditions, le contrôle technique n'a pas pu remplir sa mission de prévention ;
- la société DIPOL s'est également montrée défaillante ;
- Sur le quantum :
- il y a lieu de déduire la plus-value liée au remplacement des charpentes ;
- la TVA n'est pas justifiée ;
- Subsidiairement :
- sa part de responsabilité ne saurait excéder 10% ;
- elle est fondée à appeler en garanties les autres constructeurs ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boutot, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En 2011, la commune de Hattmatt a engagé des travaux de réhabilitation d'une ancienne école pour y aménager un commerce en rez-de-chaussée et plusieurs logements dans les étages. Un marché de maîtrise d'œuvre a été attribué à la SARL Adam Architecture. Le lot n°2 " charpente bois - bardage bois " a été attribué à la société Bois et Charpentes de l'Est. Le 11 janvier 2021, la procédure de liquidation judiciaire de la société Bois et Charpentes de l'Est a été clôturée pour insuffisance d'actifs. A la demande de la société DIPOL, par jugement du 6 avril 2022, Me Christine Gangloff a été désignée en tant que mandataire ad hoc afin de représenter la société notamment dans la présente instance. Le lot n°9 " chape - carrelage " a été attribué à la SAS DIPOL. Une convention de contrôle technique a été signée avec la société Qualiconsult. Les travaux ont été réceptionnés le 14 août 2012. A compter de 2016, des désordres liés à l'apparition de fissures et à l'affaissement des sols sont apparus. La commune de Hattmatt recherche la responsabilité décennale des sociétés Adam Architecture, DIPOL et Qualiconsult, et demande de les condamner in solidum à lui verser une provision de 287 031,91 euros TTC au titre des travaux de reprise.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.
En ce qui concerne les conclusions tendant à rendre la décision opposable à Me Christine Gangloff :
3. Il n'appartient pas au juge administratif de rendre des jugements déclaratifs. Ces conclusions, qui au demeurant n'entrent pas dans l'office du juge du référé-provision, doivent être rejetées.
En ce qui concerne l'existence d'une obligation non contestable :
4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
S'agissant de la nature des désordres :
5. Il résulte de l'instruction que les désordres consistent dans des tassements des sols, à divers endroits du bâtiment et notamment au niveau des deux logements du premier étage et des combles, dans des fissurations et décollements au niveau des cloisons et des carrelages aux sols. Il n'est pas contesté que ces désordres sont de nature à compromettre la solidité du bâtiment, qu'ils n'étaient pas visibles à la réception et qu'ils sont apparus dans le délai d'épreuve de dix ans. Par suite, ils présentent un caractère décennal.
S'agissant de l'imputabilité :
6. Il résulte de l'instruction, et notamment des analyses, concordantes sur ce point, de l'expert désigné par le tribunal, de l'expert mandaté par la commune de Hattmatt et du bureau d'études SEDIME, que les désordres résultent, d'une part, du mauvais état de la charpente initiale en raison de pourritures et d'attaques d'insectes xylophages, d'autre part, des charges excessives imposées à la structure.
7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le tassement des sols est dû aux charges excessives pesant sur la structure. A ce titre, l'expert mandaté par la commune, tout comme l'expert désigné par le tribunal, ont estimé que la réalisation de chapes en béton de 15 cm et la pose de carrelages sur les sols au rez-de-chaussée et au premier étage avaient participé à l'apparition de ce phénomène. Contrairement à ce que soutient la société DIPOL, l'expert désigné par le tribunal, s'il a indiqué que la cause principale des désordres résidait dans l'état de détérioration des charpentes, n'a pas pour autant mis hors de cause les travaux réalisés par la société DIPOL, ayant ainsi relevé que les fortes épaisseurs et surépaisseurs de chapes avaient " de surcroît " contribué aux désordres. Par suite, les désordres lui sont imputables.
8. En deuxième lieu, la société Adam Architecture était chargée d'une mission de maître d'œuvre, incluant notamment la direction de l'exécution des travaux. Par suite, les désordres lui sont imputables.
9. En troisième lieu, l'obligation de garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l'ouvrage dans la limite de la mission qui lui a été confiée. En l'espèce, la société Qualiconsult était chargée d'une mission de contrôle technique comprenant notamment une mission L (solidité) et LE (solidité des existants). Or, dès lors que les désordres résultent tant de fragilités affectant la structure initiale, que de fragilités consécutives à la réalisation des travaux, qui menacent la solidité du bâtiment, les désordres lui sont imputables. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, des chapes en béton s'analysent nécessairement comme des éléments indissociables de la structure, et rentraient donc dans le périmètre de la mission L. Dans ces conditions, les désordres se rattachent aux missions confiées à la société Qualiconsult et lui sont dès lors imputables.
10. Par suite, la commune de Hattmatt est fondée à rechercher la responsabilité décennale de la société Adam Architecture, de la société DIPOL et de la société Qualiconsult.
En ce qui concerne le montant non sérieusement contestable de la créance :
11. En premier lieu, l'expert désigné par le tribunal a évalué le montant des travaux de reprise à la somme de 251 826,57 euros HT. La nature des travaux préconisés par l'expert n'est pas contestée, non plus que leur chiffrage.
12. En deuxième lieu, l'expert a estimé qu'il convenait de procéder à une réduction de 22 500 euros, soit 30% de la somme de 75 000 euros relative aux travaux de structure bois, au motif que ces travaux, qui prévoient le remplacement à neuf de certaines pièces, impliquent une plus-value pour le maître d'ouvrage. Si la commune de Hattmatt soutient qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette réduction en faisant valoir qu'elle est fondée à obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice, toutefois, le remplacement à neuf de pièces de bois, que le projet initial avait prévu de conserver, entraîne nécessairement une amélioration de l'ouvrage par rapport aux stipulations contractuelles. Dans ces conditions, le montant non sérieusement contestable de la créance de la commune de Hattmatt au titre des travaux de reprise s'élève à 229 326,57 euros HT (251 826,57 - 22 500).
13. En troisième lieu, la société DIPOL soutient que la commune de Hattmatt n'est pas fondée à demander une indemnisation TTC et qu'il y a lieu, a minima, de déduire une somme correspondante au taux de prise en charge par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
14. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations.
15. Il résulte des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs. Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d'investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d'un immeuble soit incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses.
16. Par suite, il est non sérieusement contestable que la commune de Hattmatt est fondée à obtenir une indemnisation incluant la TVA.
17. En quatrième lieu, la société DIPOL conteste la répartition de surfaces opérée par la commune de Hattmatt qui a distingué entre le local commercial, représentant 39,80% de la surface totale, et où les travaux sont grevés d'un taux de TVA de 20%, et les surfaces des logements, représentant 60,20% de la surface totale, et où les travaux sont grevés d'un taux réduit de TVA à 10%. La société DIPOL n'apporte toutefois aucun élément factuel et concret de nature à remettre en cause la répartition ainsi proposée par la commune, qui doit dès lors être retenue.
18. Dans ces conditions, le montant non sérieusement contestable de la créance de la commune de Hattmatt s'élève à 261 386,42 euros TTC (i.e. : (229 326,57 x 0,6020 x 1,1) + (229 326,57 x 0,3980 x 1,2)).
19. Il résulte de ce qui précède que la commune de Hattmatt est fondée à demander la condamnation in solidum de la société Adam Architecture, de la société DIPOL et de la société Qualiconsult, coauteurs d'un même dommage, à lui verser une provision de 261 386,42 euros TTC.
En ce qui concerne les appels en garantie et la répartition des responsabilités :
20. Dans le cadre de la procédure définie à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le débiteur à l'encontre duquel une demande de provision est dirigée peut présenter une demande tendant à ce qu'un tiers soit condamné à le garantir du paiement de cette provision lorsque l'existence d'une obligation de garantie de ce tiers à son encontre n'est pas sérieusement contestable.
S'agissant de la recevabilité des appels en garanties dirigés contre la société Bois et Charpentes de l'Est, représentée par Me Christine Gangloff, mandataire ad hoc :
21. En premier lieu, la circonstance que la commune de Hattmatt n'ait pas recherché la responsabilité de la société Bois et Charpentes de l'Est ne fait pas obstacle à ce que les constructeurs mis en cause par la commune formulent à son encontre des appels en garantie.
22. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation (). Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication (). / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci () ". Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce. En vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. Toutefois, la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. En conséquence, les conclusions d'appel en garantie présentées contre la société Bois et Charpentes de l'Est ne sont pas irrecevables au seul motif que cette dernière société a été dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés. En outre, la recevabilité de telles conclusions d'appel en garantie est subordonnée à la condition qu'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société Bois et Charpentes de l'Est ait été désigné, ce qui est le cas en l'espèce. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée par Me Christine Gangloff doit être écartée.
S'agissant du partage de responsabilité :
Quant à la société Bois et Charpentes de l'Est :
23. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les fragilités multiples affectant le bâtiment sont dues à l'état dégradé de la charpente et des planchers, qui n'ont pas fait l'objet d'un traitement préventif et curatif. Des défauts d'exécution ont été également constatés dans le montage des structures, favorisant l'affaissement des pièces de bois. Le traitement du bois et les travaux de charpente incombaient à la société Bois et Charpentes de l'Est, à qui, par voie de conséquence, les désordres sont imputables.
24. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'aux termes des articles 4 et 10 du CCTP de son marché, la société Bois et Charpentes de l'Est était chargée de travaux de traitement du bois de charpente contre les parasites du bois. Elle était également chargée de travaux de consolidation et de pose de pièces de charpentes. Or, l'expert désigné par le tribunal, à la suite de la société SEDIME, a constaté de très nombreux éléments structurels délabrés et atteints par des pourritures et attaques d'insectes Il a également constaté de fortes dégradations des appuis et des dislocations d'assemblages, pouvant conduire à des risques d'effondrement. L'expert a par ailleurs estimé que ces défauts d'exécution des travaux du lot " charpente " étaient la cause principale des désordres. Par suite, la société Bois et Charpentes de l'Est doit être regardée comme ayant gravement manqué à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne les travaux de traitement de bois, qu'elle a facturés alors même que les experts successifs ont relevé l'absence de traitement. Elle a également manqué à son obligation de conseil, en n'attirant pas l'attention du maître d'ouvrage sur un état de dégradation qu'elle ne pouvait manquer de constater. Dans ces conditions, les manquements significatifs de la société Bois et Charpentes de l'Est justifient que sa part de responsabilité, évaluée par l'expert à 30%, soit portée à 50%.
Quant à la société DIPOL :
25. Ainsi qu'il a été dit au point 7, les désordres sont également dus aux fortes épaisseurs des chapes et ragréages posés par la société DIPOL. Il résulte notamment de l'instruction qu'alors qu'aux termes des articles 2.2 et 2.3 du CCTP de son marché, la société DIPOL devait réaliser des chapes d'épaisseurs comprises entre 50 et 70 mm, elle a posé 15cm de chape béton sur le plancher du premier étage, contribuant ainsi, nécessairement, à l'aggravation des désordres. Ces défauts d'exécution n'ont toutefois contribué, selon l'expert, que de façon mineure aux dommages. Dans ces conditions, la part de responsabilité de la société DIPOL, fixée à 10% par l'expert, peut être retenue.
Quant à la société Adam Architecture :
26. Tout d'abord, si le marché de maître d'œuvre attribué à la société Adam Architecture ne comprenait pas, formellement, d'études de diagnostic, il résulte toutefois de l'instruction que l'architecte a établi un " diagnostic général du bâtiment ", en date du 8 avril 2009, que l'expert a qualifié de rudimentaire et d'inabouti. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature de l'opération envisagée et du caractère manifeste de l'état dégradé des ouvrages préexistant aux travaux, le maître d'œuvre doit être regardé comme ayant significativement manqué à son obligation de conseil en n'avertissant pas davantage le maître d'œuvre de cette situation. Compte tenu, par ailleurs, de l'ampleur des défauts dans l'exécution des travaux confiés à la société Bois et Charpentes de l'Est, le maître d'œuvre a aussi manqué à sa mission de direction et de surveillance des travaux. Enfin, il ne ressort pas de l'instruction que le maître d'œuvre aurait transmis, en cours de chantier comme en cours d'expertise, les documents d'exécution des ouvrages. Dans ces conditions, la part de responsabilité de la société Adam Architecture, fixée à 30% par l'expert, peut être retenue.
Quant à la société Qualiconsult :
27. Ainsi que le rappelle la société Qualiconsult elle-même, la convention de contrôle technique du 6 avril 2011 mentionne (article 3.6 des conditions générales) que l'examen des ouvrages est effectué sur les parties visibles de l'ouvrage. La société Qualiconsult n'a cependant formulé aucune remarque sur l'état dégradé des charpentes, pourtant apparent à de nombreux endroits. Elle n'a pas davantage contrôlé les chapes posées par la société DIPOL, alors même que celles-ci, contrairement à ce qu'elle soutient, s'analysent comme des éléments indissociables de l'ouvrage et, par suite, rentraient dans le cadre de sa mission L. La fiche de visite de chantier du 15 février 2012 mentionne à cet égard que " une chape de 16cm est prévue ", ce qui révèle la connaissance qu'avait le contrôleur technique de l'épaisseur de la chape posée par la société DIPOL, et dont il résulte de l'instruction qu'une telle épaisseur n'était pas conforme aux normes techniques. Il y a enfin lieu de souligner que la dernière fiche de visite indique que le procès-verbal du traitement de la charpente n'a pas été transmis, sans que le rapport final de contrôle technique n'évoque ce point pourtant essentiel dans la survenue des désordres. Si, en défense, la société Qualiconsult fait valoir qu'elle a émis un avis suspendu concernant la structure et qu'elle a indiqué, dans le rapport final, qu'" il n'a pas été porté à [sa] connaissance d'avis non suivi d'effet ", toutefois, et d'une part, une telle mention était, s'agissant d'un avis suspendu, particulièrement ambiguë et peu à même d'éclairer le maître d'ouvrage sur la conformité de l'ouvrage, d'autre part et en toute hypothèse, cet avis, qui portait sur les essais béton, les études de sol et les fondations, était sans lien direct avec les manquements qui viennent d'être rappelés et qui sont avérés. Dans ces conditions, la société Qualiconsult doit supporter une part de responsabilité dans la survenue des désordres. Si l'expert a évalué cette part à 30%, il y a cependant lieu de tenir compte du rôle limité du contrôleur technique dans une opération de construction et de la responsabilité prépondérante de l'entreprise en charge de la charpente et du maître d'œuvre, et, ainsi, de ramener sa part de responsabilité à 10%.
S'agissant des appels en garantie :
28. En premier lieu, la société Bois et Charpentes de l'Est, la société Adam Architecture et la société Qualiconsult garantiront la société DIPOL à hauteur de 90% de la provision mise à sa charge, selon le partage de responsabilité fixé aux points 24 à 27.
29. En deuxième lieu, la société Adam Architecture, la société Qualiconsult et la société DIPOL garantiront la société Bois et Charpentes de l'Est à hauteur de 50% de la provision mise à sa charge, selon le partage de responsabilité fixé aux points 24 à 27.
30. En troisième lieu, la société DIPOL, la société Qualiconsult et la société Bois et Charpentes de l'Est garantiront la société Adam Architecture à hauteur de 70% de la provision mise à sa charge, selon le partage de responsabilité fixé aux points 24 à 27.
31. En quatrième lieu, la société DIPOL, la société Adam Architecture et la SARL Ambiance Bois Concept garantiront la société Qualiconsult à hauteur de 90% de la provision mise à sa charge, selon le partage de responsabilité fixé aux points 24 à 27.
Sur les frais d'instance :
32. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge in solidum de la société Bois et Charpentes de l'Est, de la société Adam Architecture, de la société DIPOL et de la société Qualiconsult une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Hattmatt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter les conclusions présentées par ces sociétés au même titre.
O R D O N N E :
Article 1 : La société Bois et Charpentes de l'Est, représentée par Me Christine Gangloff, la société DIPOL, la société Adam Architecture et la société Qualiconsult verseront in solidum à la commune de Hattmatt une provision de 261 386,42 euros TTC au titre des travaux de reprise.
Article 2 : La société Bois et Charpentes de l'Est, la société Adam Architecture et la société Qualiconsult garantiront la société DIPOL à hauteur de 90% de la provision mise à sa charge, selon le partage de responsabilité fixé aux points 24 à 27 de la présente ordonnance.
Article 3 : La société Adam Architecture, la société Qualiconsult et la société DIPOL garantiront la société Bois et Charpentes de l'Est à hauteur de 50% de la provision mise à sa charge, selon le partage de responsabilité fixé aux points 24 à 27 de la présente ordonnance.
Article 4 : La société DIPOL, la société Qualiconsult et la société Bois et Charpentes de l'Est garantiront la société Adam Architecture à hauteur de 70% de la provision mise à sa charge, selon le partage de responsabilité fixé aux points 24 à 27 de la présente ordonnance.
Article 5 : La société DIPOL, la société Adam Architecture et la société Bois et Charpentes de l'Est garantiront la société Qualiconsult à hauteur de 90% de la provision mise à sa charge, selon le partage de responsabilité fixé aux points 24 à 27 de la présente ordonnance.
Article 6 : La société DIPOL, la société Adam Architecture, la société Bois et Charpentes de l'Est et la société Qualiconsult verseront in solidum à la commune de Hattmatt une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DIPOL, à la société Adam Architecture, à Me Christine Gangloff, mandataire ad hoc de la société Bois et Charpentes de l'Est, à la société Qualiconsult et à la commune de Hattmatt.
Fait à Strasbourg, le 15 mars 2023
Le juge des référés
L. BOUTOT
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. IMMELÉ