Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. A C, représenté par Me Colmant, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement ;
2°) d'enjoindre au ministre de le réintégrer et de prononcer sa titularisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la délibération du jury académique est intervenue à l'issue d'un stage qui s'est déroulé dans des conditions irrégulières ; il a dû faire face à l'hostilité de sa tutrice et le signalement qu'il a effectué auprès de sa hiérarchie sur ce point est resté sans effet ;
- la décision en litige est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose de toutes les qualités requises pour être titularisé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le ministre de l'éducation nationale était en situation de compétence liée par la décision du jury académique pour prononcer le licenciement de
M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
- le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés,
- l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D,
- les conclusions de M. Gros, rapporteur public,
- les observations de Me Colmant, représentant M. C,
- et les observations de M. B, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C était professeur contractuel dans la discipline " lettres modernes " et enseignait depuis le 1er septembre 2008 au sein de l'académie de Strasbourg. Il a été admis au concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré lors de la session 2020 et a été affecté, à compter du 1er septembre 2020 au collège Les Cigognes à Gerstheim (Bas-Rhin) en qualité de professeur stagiaire. A l'issue de son année de stage, le jury académique a émis un avis défavorable à sa titularisation ainsi qu'un avis défavorable sur l'intérêt pédagogique de lui proposer une seconde année de stage. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé : " Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours externe spécial ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une durée d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 24. () " Aux termes de l'article 24 de ce même décret : " Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23, et remplissant les conditions de nomination dans le corps, sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. () Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. () Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique. " Aux termes de l'article 26 du même décret : " A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury mentionné à l'article 24. La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. / Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage à effectuer une seconde année de stage ; celle-ci n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon. A l'issue de cette année, ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa. / Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire. "
3. D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014 : " Il est constitué un jury académique par corps d'accès de cinq à huit membres nommés par le recteur. () " Aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : " Le jury entend au cours d'un entretien tous les fonctionnaires stagiaires pour lesquels il envisage de ne pas proposer la titularisation. " Aux termes de l'article 8 de ce même arrêté : " Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés. En outre, l'avis défavorable à la titularisation concernant un stagiaire qui effectue une première année de stage doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage. () " Enfin, aux termes de l'article 9 de ce même arrêté : " Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury. () Le recteur arrête par ailleurs la liste de ceux qui sont autorisés à accomplir une seconde année de stage. / Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. "
4. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La procédure de titularisation des professeurs certifiés stagiaires fait intervenir un jury académique, dont la composition est fixée à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014, qui se prononce à l'issue d'une période de formation et de stage. S'agissant non d'un concours ou d'un examen, mais d'une procédure tendant à l'appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation peut être censurée par le juge de l'excès de pouvoir en cas d'erreur manifeste. Lorsque, à l'issue de la première année de stage ou, si l'intéressé a été autorisé par le recteur à accomplir une année de stage supplémentaire, à l'issue de cette seconde année, le jury académique refuse d'inscrire un professeur certifié stagiaire sur la liste de ceux qu'il estime aptes à être titularisés, le ministre de l'éducation nationale est tenu de procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque celui-ci, faute d'avoir la qualité de fonctionnaire, ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.
5. Ainsi le ministre de l'éducation nationale était en situation de compétence liée par la décision du jury académique pour prononcer le licenciement de M. C qui n'avait pas la qualité de fonctionnaire. Cette circonstance rend inopérants les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de cette mesure de licenciement et tirés de l'incompétence alléguée de son auteur, de sa motivation estimée insuffisante et de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle serait entachée. Ces moyens ne peuvent qu'être écartés.
6. En revanche, en soutenant que l'arrêté en litige est entaché d'illégalité interne au motif qu'il a été pris au regard de la délibération du jury académique qui est intervenue à l'issue d'un stage qui s'est déroulé dans des conditions irrégulières et qu'une erreur manifeste a été commise dans l'appréciation de ses compétences, M. C soulève le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération du jury académique du 17 juillet 2021.
7. En premier lieu, il résulte des dispositions combinées du décret du 4 juillet 1972 et de l'arrêté du 22 août 2014 que tout enseignant stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve des capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Au nombre de ces conditions figure celle tenant à l'accomplissement du programme complet de formation individualisée prévu par l'article 26 précité du statut, alternant mises en situation sous tutorat et enseignements théoriques qui, seule, peut donner lieu à une évaluation complète.
8. Si M. C soutient qu'il n'a pas pu bénéficier d'une mise en situation professionnelle optimale en raison de l'hostilité qu'aurait manifestée sa tutrice à son égard, aucune pièce du dossier ne permet de confirmer la réalité de ses allégations. Il ressort du rapport établi par la tutrice du requérant, dont les écrits sont corroborés par les avis de la cheffe d'établissement et des chargés de mission ayant accompagné l'intéressé lors de visites-conseils, qu'en dépit des recommandations et propositions d'aide émises par sa tutrice, M. C s'est installé dans une attitude fuyante, n'a pas sollicité d'aide et n'a pas tenu compte des pistes d'amélioration proposées. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la cheffe d'établissement a procédé dès le 12 novembre 2020 à un signalement " stagiaire en difficulté " auprès de la déléguée académique à la formation des personnels et de l'encadrement, dans le but d'aider l'intéressé face aux difficultés rencontrées par le biais d'un accompagnement particulier. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le stage du requérant se serait déroulé dans des conditions irrégulières.
9. En second lieu, en se bornant à soutenir qu'il dispose de toutes les qualifications requises et d'une solide expérience dans l'enseignement dès lors qu'il enseigne au sein de l'académie de Strasbourg depuis 2008, M. C n'établit pas que le jury académique aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en émettant un avis défavorable à sa titularisation dans le corps des professeurs de lycée professionnel à l'issue de sa première année de stage. Il ressort au contraire des pièces du dossier, et notamment des rapports circonstanciés et concordants de sa tutrice, de la cheffe d'établissement, des deux inspecteurs ayant procédé à des visites conseils, que M. C a rencontré au cours de son stage des difficultés récurrentes de posture et de gestion de classe et a montré d'importantes carences dans la construction du contenu pédagogique et didactique. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération du jury serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen de l'exception d'illégalité doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg.
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Dulmet, présidente,
Mme Jordan-Selva, première conseillère,
Mme Vicard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.
La rapporteure,
S. DLa présidente,
A. DULMET
Le greffier,
S. BRONNER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,