Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-03-10, 2203877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Si Mme C fait valoir qu'elle ne peut rembourser cette dette, elle ne démontre pas être dans une situation de précarité qui justifierait une remise gracieuse supplémentaire."

2. Sur l'omission de déclaration : Le tribunal a noté que la dette de Mme C était due à une omission dans la déclaration de ses revenus, ce qui a conduit à un trop-perçu. Cela a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande.

> "Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme C par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin est dû à l'omission de déclarer l'ensemble de ses revenus."

Interprétations et citations légales

> "Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre." (Code de la sécurité sociale - Article L. 842-1)

2. Obligation de déclaration : L'article R. 846-5 du même code impose au bénéficiaire de la prime d'activité de déclarer toutes les informations nécessaires à l'établissement de ses droits, ce qui inclut les revenus de tous les membres du foyer.

> "Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits." (Code de la sécurité sociale - Article R. 846-5)

3. Conditions de remise de créance : L'article L. 845-3 précise que la créance peut être remise en cas de bonne foi ou de précarité, mais exclut les cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. Cela a été un point crucial dans le jugement, car la situation de Mme C était liée à une omission dans ses déclarations.

> "Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur." (Code de la sécurité sociale - Article L. 845-3)

En conclusion, le tribunal a appliqué les dispositions légales en matière de prime d'activité et de remise de créance, en tenant compte de la situation de Mme C, mais a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas une remise supplémentaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a octroyé une remise gracieuse partielle de sa dette de prime d'activité laissant à sa charge la somme de 395,26 euros.

Mme C soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme C une dette de 527,01 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour la période de avril à décembre 2021. L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette. La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a octroyé une remise partielle de sa dette laissant à sa charge la somme de 395,26 euros par une décision du 31 mai 2022. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration " ;

3. Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme C par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin est dû à l'omission de déclarer l'ensemble de ses revenus, notamment, la totalité de ses indemnités journalières et l'intégrité des indemnités chômage de sa fille A, pour la période concernée. Par ailleurs à titre exceptionnel la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a accordé une remise complémentaire à la requérante par décision du 8 février 2023 laissant à sa charge une somme de 179,13 euros. Si Mme C fait valoir qu'elle ne peut rembourser cette dette, elle ne démontre pas être dans une situation de précarité qui justifierait une remise gracieuse supplémentaire. Par suite elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2022.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à la Caisse d'allocations familiales du bas-rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. B

La greffière,

V. IMMELE

La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

V. IMMELE