Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-02-20, 2300824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction à l'administration : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais que ces mesures ne doivent pas se heurter à une contestation sérieuse. En l'espèce, il a conclu que la requête ne pouvait qu'être rejetée, car "la seule absence de délivrance par le préfet d'un récépissé de sa demande de titre de séjour ne place pas la requérante dans une situation de précarité constitutive d'une situation d'urgence".

3. Frais de justice : Concernant les frais exposés par Mme D, le juge a précisé que l'État ne pouvait être condamné à payer ces frais, car il n'était pas la partie perdante dans cette affaire, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Interprétations et citations légales

2. Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article stipule que l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée en cas d'urgence. Le juge a appliqué cette disposition en accordant l'aide juridictionnelle à Mme D, en raison de l'urgence attachée à sa requête.

3. Articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles régissent la mise à la charge de l'État des frais de justice. Le juge a précisé que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, ce qui a conduit au rejet de la demande d'indemnisation.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la preuve de la situation d'urgence et de la régularité du séjour pour justifier une demande de récépissé de titre de séjour, tout en reconnaissant le droit à l'aide juridictionnelle dans des cas urgents.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme D, représentée par Me Grün, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour sous 48h à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de dire que l'ordonnance à intervenir sera immédiatement exécutoire ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure est contraire à la dignité humaine ;

- son droit à une vie privée et familiale est méconnu ;

- elle est victime d'une discrimination et empêché d'accéder au service public ;

- le service public dysfonctionne ;

- il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la mesure sera utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 13 février 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

4. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

5. Mme C, ressortissante serbe née le 2 décembre 2002, entrée en France au mois d'août 2021 et qui depuis séjourne sur le territoire national, a, le 8 décembre 2022, demandé au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour. Le préfet n'a arrêté aucune mesure quant à cette demande.

6. La requérante n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle a jamais été autorisée à séjourner, même temporairement, en France. Elle ne peut dès lors soutenir que la seule absence de délivrance par le préfet d'un récépissé de sa demande de titre de séjour la place dans une situation de précarité constitutive d'une situation d'urgence. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdant, au titre des frais exposés par Mme C, non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à Mme C.

Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Grün et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 20 février 2023.

Le juge des référés,

X. A,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani