Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-03-07, 2007951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'observations de la commune : La commune de Schiltigheim n'ayant pas produit d'observations, cela a également facilité la décision du tribunal, qui n'avait pas à examiner des arguments contradictoires.

3. Procédure régulière : Le tribunal a noté que la procédure avait été régulièrement communiquée aux parties, ce qui est un élément fondamental pour la validité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le droit de se désister d'une requête est reconnu par le Code de justice administrative, qui permet à un requérant de renoncer à son action à tout moment avant que le jugement ne soit rendu. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la procédure.

3. Notification de la décision : La décision a été notifiée conformément aux exigences légales, ce qui est essentiel pour garantir que les parties soient informées de l'issue de la procédure. Cela est en ligne avec le Code de justice administrative - Article R. 711-1, qui précise les modalités de notification des décisions.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme C repose sur des principes juridiques clairs, respectant les droits des parties et les procédures établies. Le tribunal n'a pas eu à examiner les arguments soulevés par Mme C, car son désistement a mis fin à la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2019.

Elle soutient que :

- son compte rendu d'entretien professionnel est entaché d'un vice de procédure dès lors que le délai de convocation à l'entretien n'a pas été respecté ;

- il est entaché de partialité et d'un manque d'objectivité au regard des propos tenus par l'évaluateur ;

- il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il repose sur des faits n'ayant pas eu lieu au cours de l'année 2019 ;

- il révèle des contradictions entre les évaluations de ses compétences et l'appréciation générale littérale portée sur sa valeur professionnelle ;

- il est entaché d'erreur d'appréciation.

La procédure a régulièrement été communiquée à la commune de Schiltigheim qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte, enregistré le 6 février 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D A,

- et les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un acte, enregistré 6 février 2023, Mme C déclarer se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Schiltigheim.

Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

Mme Weisse-Marchal, première conseillère,

M. Cormier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

Le président-rapporteur,

S. A

L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

C. Weisse-Marchal

Le greffier

P. Souhait

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,