Vu la procédure suivante :
I) Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021 sous le n° 2104650, Mme C E et M. D F, représentés par Me Berry, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à leurs conditions matérielles d'accueil révélée par l'arrêt du versement de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la fin du mois de novembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur verser sans délai l'allocation pour demandeur d'asile, à partir du mois de novembre 2020, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- la décision litigieuse n'est pas écrite ;
- elle n'est pas motivée ;
- ils n'ont pas bénéficié d'un entretien personnel ;
- ils étaient titulaires d'une attestation de demande d'asile ;
- leur vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;
- la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leur vulnérabilité.
Par ordonnance du 30 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à 12 heures.
Un mémoire présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistré le 9 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué.
Mme E et M. F ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 12 juillet 2021.
II) Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021 sous le n° 2106033, Mme C E et M. D F, représentés par Me Berry, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à leurs conditions matérielles d'accueil à compter du même jour ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur verser sans délai l'allocation pour demandeur d'asile, à partir du mois de novembre 2020, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- ils n'ont pas bénéficié d'un entretien personnel ;
- leur vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;
- la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leur vulnérabilité.
Par ordonnance du 30 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à 12 heures.
Un mémoire présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistré le 9 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué.
Mme E et M. F ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg le 12 août 2021.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B A,
- et les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E et M. F, ressortissants géorgiens, ont présenté des demandes d'asile et ont accepté le 22 septembre 2020 les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration y a mis fin en cessant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la fin du mois de novembre 2020, puis à compter du 31 décembre 2020, par une décision écrite du même jour, au motif que les requérants avaient abandonné leur lieu d'hébergement le 20 novembre 2020. Mme E et M. F demandent au tribunal d'annuler ces deux décisions.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2104650 et 2106033, formées par Mme E et M. F, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision mettant fin au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à la fin du mois de novembre 2020 :
3. Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil () ". Aux termes de l'article L. 744-8 de ce code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites () ". Aux termes de l'article D. 744-38 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du 1° de l'article L. 744-8 est écrite () ".
4. Il est constant que la décision litigieuse n'est pas écrite et motivée et qu'elle ne répond, par conséquent, pas aux exigences de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les requérants sont fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 31 décembre 2020 :
5. En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe que les requérants auraient dû bénéficier d'un entretien personnel préalablement à l'édiction de la décision litigieuse.
6. En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le moyen tiré de ce que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas tenu compte de la vulnérabilité de Mme E et M. F est manquant en fait.
7. En troisième lieu, Mme E et M. F font valoir que la requérante souffre d'un trouble de type post-traumatique sévère, qu'elle présente une aggravation de son état psychique et l'apparition d'un syndrome dépressif réactionnaire et qu'elle ne pouvait pas être prise en charge pendant de nombreux mois à Révin (08), où ils avaient été orientés dès le 15 octobre 2020, ce qui les a conduits à revenir à Strasbourg. Toutefois, les deux certificats médicaux qu'ils versent au dossier ne font qu'état de la pathologie de la requérante et, par conséquent, ne permettent pas de conclure à l'absence de traitement disponible à Révin et ses environs. Par suite, le moyen tiré d'une inexacte application des dispositions précitées doit être écarté.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, l'exécution du présent jugement implique que la situation de Mme E et M. F soit réexaminée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
9. Mme E et M. F ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berry, avocate de Mme E et M. F, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Berry de la somme de 1 000 euros hors taxes.
D E C I D E :
Article 1 : La décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de Mme E et
M. F, révélée par l'arrêt du versement de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la fin du mois de novembre 2020, est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à un réexamen de la situation de Mme E et M. F dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Berry, avocate de Mme E et M. F, une somme de 1 000 (mille) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme E et M. F est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E à M. D F, à Me Berry et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Dhers, président,
Mme Weisse-Marchal, première conseillère,
M. Cormier, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mars 2023.
Le président-rapporteur,
S. A
L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
C. Weisse-Marchal
Le greffier,
P. Souhait
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°s 2104650, 2106033