Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février 2022 et 27 février 2022, Mme C, représentée par Me Grimaldi, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le compte-rendu définitif de l'entretien professionnel effectué au titre de l'année 2021.
Elle soutient que le compte-rendu litigieux est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa valeur professionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, la collectivité européenne d'Alsace doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Elle soutient que la requête est irrecevable et que le moyen soulevé par Mme C n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D A,
- les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public,
- et les observations de Mme B, représentant la collectivité européenne d'Alsace.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, assistante socio-éducative exerçant les fonctions d'assistante de service social polyvalent au sein de la collectivité européenne d'Alsace, a bénéficié le 6 mai 2021 d'un entretien professionnel au titre de l'année 2020. Après avoir obtenu la révision partielle de ce dernier, à l'issu d'un entretien qui s'est déroulé le 2 juillet 2021, elle a saisi la commission administrative paritaire qui a émis un avis défavorable au maintien de l'évaluation. Le président de la collectivité européenne d'Alsace a toutefois décidé de maintenir le compte rendu issu de l'entretien professionnel du 2 juillet 2021. Mme C demande au tribunal d'annuler ce compte rendu d'entretien professionnel définitif.
2. Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au présent litige : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. () A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu () ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. ". L'appréciation générale de la valeur professionnelle d'un agent doit refléter les qualités de ce dernier dans l'accomplissement de ses fonctions et doit tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs à son comportement. L'autorité chargée de l'évaluation de la valeur professionnelle dispose d'un large pouvoir d'appréciation, en fonction du travail et du mérite professionnel de l'agent, sous réserve de l'erreur de droit, du détournement de pouvoir ou de l'erreur manifeste d'appréciation.
3. Le compte rendu d'entretien professionnel en litige souligne que Mme C occupe un poste qui implique des temps de présence équivalents à Munster et à Wintzenheim qu'il l'amène à faire face à des usagers pouvant faire preuve d'agressivité, " ce qui a nécessité des recadrages ", que la requérante, qui a pris ses fonctions peu avant le premier confinement, a le sentiment d'avoir une charge de travail lourde, qu'elle participe a minima aux réunions et aux commissions et qu'elle n'a pris que quelques contacts avec les partenaires de son service. Il suggère également que Mme C n'a pas une réelle appétence pour le poste qu'elle occupe. La requérante fait, pour l'essentiel, valoir qu'elle n'avait pas été informée de l'obligation de partager de manière égale son temps de travail sur ses deux sites d'affectation, qu'elle a été livrée à elle-même notamment lors de sa prise de poste et, plus généralement, que son investissement est incontestable. Toutefois, le compte rendu d'entretien a été modifié, à la suite de l'entretien qui s'est tenu le 2 juillet 2021, pour faire état de l'implication professionnelle de Mme C pendant le confinement, pour souligner, entre-autres, que la requérante s'était efforcée de garder le contact avec les usagers du service durant cette période. Si ce compte rendu amendé insiste en particulier sur la nécessité pour Mme C d'assurer une participation plus active aux commissions, cette marge de progression n'est pas contestée, la requérante se bornant à soutenir, sans apporter le moindre élément en ce sens, que cette participation ne lui aurait pas été présentée comme étant obligatoire. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des propres écrits de Mme C, que le besoin de " recadrage " précité ne visait pas la requérante mais les usagers ayant fait preuve d'un comportement agressif. Enfin, elle admet qu'elle n'éprouve pas un goût prononcé pour son poste, puisqu'elle a proposé d'ajouter dans le compte rendu d'entretien qu'elle " [souhaitait] changer de poste, celui-là ne [lui] convenant pas et pouvoir accéder à un poste en lien avec d'autres compétences et expériences acquises précédemment ". Dans ces conditions, Mme C, qui se borne exclusivement à renvoyer le tribunal aux courriers qu'elle a adressés au président de la collectivité européenne d'Alsace les 8 août et 27 décembre 2021, n'est pas fondée à soutenir que ce dernier a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa valeur professionnelle au cours de l'année 2020.
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la collectivité européenne d'Alsace, que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation du compte-rendu définitif de l'entretien professionnel effectué au titre de l'année 2021 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et à la collectivité européenne d'Alsace.
Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Dhers, président,
Mme Weisse-Marchal, première conseillère,
M. Cormier, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
Le président-rapporteur,
S. A
L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
C. Weisse-Marchal
Le greffier
P. Souhait
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier