Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-03-07, 2202950

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à payer une somme à une partie qui a gagné son procès. Cependant, le tribunal a estimé qu'aucune somme ne devait être allouée à M. C, en raison de l'issue favorable de sa demande par le préfet.

En conclusion, le tribunal a statué que la décision du préfet de la Moselle avait satisfait la demande de M. C, rendant ainsi ses requêtes sans objet, et a rejeté la demande de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2022 et le 8 février 2023, M. D C, représenté par Me Gorgol, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'il a fait droit à la demande du requérant en décidant de lui délivrer une carte de résident algérien valable jusqu'au 25 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien entré régulièrement en France le 23 avril 2015, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'une carte de résident algérien.

2. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que le préfet de la Moselle a décidé de délivrer à M. C une carte de résident valable algérien valable un an, et doit ainsi être regardé comme ayant fait droit à la demande du requérant. Par suite, les conclusions à fin d'annulation, ainsi que celles présentées aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que le requérant demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Lusset, président,

Mme Weisse-Marchal, première conseillère,

M. Cormier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023

Le président-rapporteur,

A. B

L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

C. Weisse-Marchal

Le greffier

P. Souhait

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,