Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-03-07, 2301059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à réparation : Le juge a reconnu que, bien que la demande de suspension ne soit plus pertinente, M. D avait droit à une compensation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure. Il a ainsi ordonné à l'État de verser une somme de 1 000 euros, en précisant que cela était justifié par les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « dans tous les litiges, le juge peut condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens ». Le juge a appliqué cet article pour accorder une indemnisation à M. D, soulignant que les frais engagés étaient justifiés par la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la mise à jour des circonstances juridiques dans le cadre des demandes de référé, ainsi que le droit à réparation pour les frais engagés, même lorsque la demande principale devient sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2023 et 5 mars 2023, M. B D, représenté par Me Glock, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a décidé de le remettre aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- l'arrêté litigieux est entaché de plusieurs illégalités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin de suspension et au rejet du surplus de la requête.

Il fait valoir qu'il a retiré son arrêté du 14 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- le rapport de M. C A a été entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2023, en présence de Mme Dorffer, greffière d'audience.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'étendue du litige :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté 20 février 2023, le préfet de la Moselle a procédé au retrait de l'arrêté litigieux. Par suite, les conclusions de M. D tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2022, par lequel le préfet de la Moselle a décidé de le remettre aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant deux ans.

Article 2 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg le 7 mars 2023.

Le juge des référés,

S. A

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,