Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-03-10, 2203817

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de précarité : Bien que Mme B ait soutenu qu'elle ne pouvait pas rembourser sa dette, le tribunal a noté qu'elle n'a fourni aucun élément probant pour justifier sa situation de précarité. En revanche, la Caisse a démontré que son quotient familial était de 839 euros, ce qui a été considéré comme un indicateur de sa capacité à rembourser.

3. Appréciation du juge : Le tribunal a rappelé que, dans ce type de litige, il lui appartient de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration concernant la bonne foi et la précarité de la situation du débiteur. Cela a conduit à la conclusion que Mme B ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une remise supplémentaire.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de déclaration : L'Article R. 846-5 du même code stipule que "Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits". Cette obligation de transparence est cruciale pour éviter les trop-perçus.

3. Récupération des paiements indues : L'Article L. 845-3 précise que "Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service". Il est également mentionné que la créance peut être remise ou réduite en cas de bonne foi ou de précarité, sauf en cas de fraude. Cela souligne l'importance de la bonne foi dans l'appréciation des demandes de remise gracieuse.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des obligations de déclaration de Mme B et sur l'absence de preuves de sa précarité, tout en s'appuyant sur les dispositions légales qui régissent la prime d'activité et la récupération des trop-perçus.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 453,81 euros de prime d'activité.

Mme B soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme B une dette de 453,81 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour la période de septembre 2020 à mai 2021. L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé par une décision du 31 mai 2022. Par le présent recours, Mme B demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration " ;

3. Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité, dont le remboursement est réclamé à Mme B par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, est dû à l'omission de déclaration de la totalité de ses ressources. Cette situation a été constatée par l'incohérence entre les revenus déclarés aux services fiscaux et ceux déclarés sur la déclaration trimestrielle de ressources. Par ailleurs la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a réduit la dette initiale à un montant de 140,90 euros par décision du 2 février 2023. Si la requérante fait valoir qu'elle ne peut rembourser cette dette, elle n'apporte aucun élément pour démontrer sa situation de précarité alors que la caisse démontre qu'elle a un quotient familial de 839 euros. Par suite elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 mai 2022.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la Caisse d'allocations familiales du bas-rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. A

La greffière,

V. IMMELE La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. IMMELE