Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-03-10, 2204762

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la bonne foi et la précarité : Bien que la caisse d'allocations familiales n'ait pas remis en cause la bonne foi de Mme C, le tribunal a souligné qu'elle n'avait pas fourni d'éléments probants concernant sa situation financière. Le tribunal a affirmé que "la requérante fait valoir qu'elle a des difficultés financières pour faire face à sa dette, elle ne produit aucun élément pour le démontrer".

3. Sur l'appréciation du juge : Le tribunal a rappelé qu'il lui appartient de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration concernant la remise ou la réduction de la créance, en tenant compte de la précarité de la situation du débiteur et de sa bonne foi.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de déclaration : L'article R. 846-5 du même code stipule que "Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits". Cela souligne l'importance de la transparence dans la déclaration des revenus pour éviter les indus.

3. Remise de créance : L'article L. 845-3 du Code de la sécurité sociale précise que "Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service". Il mentionne également que la créance peut être remise ou réduite en cas de bonne foi ou de précarité, sauf en cas de fraude. Cela donne au juge une certaine latitude pour apprécier la situation de chaque débiteur.

En conclusion, le tribunal a jugé que, malgré la reconnaissance de la bonne foi de Mme C, l'absence de preuves tangibles de sa précarité financière a conduit au rejet de sa demande de remise gracieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 366,72 euros de prime d'activité.

Mme C soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme C une dette de 366,72 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour la période de juin 2020 à mars 2021. L'intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé par une décision du 27 juin 2022. Par le présent recours, Mme C demande l'annulation de cette décision et la remise de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration " ;

3. Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme C par la caisse d'allocations familiales de la Moselle résulte de la prise en compte des revenus qu'elle n'avait pas déclarés pour la période concernée. La régularisation de son dossier a conduit à une réduction de l'indu à la somme de 126,69 euros. La caisse ne remet pas en cause la bonne foi de la requérante. Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de son état de précarité. Cependant si la requérante fait valoir qu'elle a des difficultés financières pour faire face à sa dette, elle ne produit aucun élément pour le démontrer alors que la caisse d'allocations familiales fait valoir qu'elle dispose d'un quotient familial de 1376 euros. Dans ces conditions elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 juin 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. A

La greffière,

V. IMMELE

La République mande et ordonne au, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. IMMELE