Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 10 et 21 mars 2023, Mme C, représentée par Me Hamza-Sanchez, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a prononcé l'abrogation de son autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer, au moins à titre provisoire jusqu'à la notification du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige la place en situation irrégulière sur le territoire et porte une atteinte grave à sa situation et à celle de ses deux filles dont elle à la charge ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en ce que :
- contrairement à ce qu'a retenu le préfet, elle ne s'est jamais rendue en Italie et n'a pas demandé la protection temporaire dans ce pays ;
- le préfet a commis en erreur manifeste d'appréciation de sa situation en abrogeant l'autorisation provisoire qui lui avait été accordée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est remplie dès lors que la requérante peut bénéficier d'une protection en Italie ;
- aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 9 mars 2023 sous le numéro 2301706 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bonifacj pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bonifacj, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 22 mars 2023, en présence de Mme Adjacent, greffière d'audience.
Le préfet de la Moselle et Mme B n'étaient ni présents, ni représentés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
3. Mme B, ressortissante ukrainienne, est entrée en France le 8 mars 2022 avec ses deux filles nées respectivement en 2003 et 2006 et a bénéficié de la protection temporaire et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Par la présente requête, Mme B demande la suspension de l'exécution de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a prononcé l'abrogation de son autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ".
4. La décision dont Mme B demande la suspension a pour effet de la placer en situation précaire et irrégulière sur le territoire alors, notamment, qu'elle réside en France depuis près d'un d'an et que l'une de ses filles poursuit sa scolarité en classe de première. Aussi, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la requérante pourrait, le cas échéant, bénéficier d'une protection en Italie.
5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme B et de sa famille est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
6. Il résulte de ce que précède que Mme B est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a prononcé l'abrogation de son autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hamza-Sanchez, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hamza-Sanchez de la somme de 600 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'exécution de la décision de préfet de la Moselle en date du 12 janvier 2023 est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à Mme B, à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige, une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hamza-Sanchez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Hamza-Sanchez, avocate de Mme B, une somme de 600 (six cents) euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Hamza-Sanchez et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 30 mars 2023.
La juge des référés,
J. Bonifacj
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,