Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021 sous le numéro 2102804, Mme B C épouse D, représentée par Me Dollé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande en date du 1er septembre 2020 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 6, paragraphe 5, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui, malgré une mise en demeure adressée le 2 septembre 2021, n'a pas produit de mémoire en défense.
Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2021.
II. Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021 sous le numéro 2102805, M. A D, représenté par Me Dollé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande en date du 1er septembre 2020 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet.
Il se prévaut des mêmes moyens que ceux exposés au soutien de la requête n° 2102804.
La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui, malgré une mise en demeure adressée le 2 septembre 2021, n'a pas produit de mémoire en défense.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2021.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Alexandre Therre,
- les observations de Me Dollé, avocat de Mme C épouse D et de M. D.
Une note en délibéré, présentée par Mme C épouse D et par M. D, représentés par Me Dollé, a été enregistrée le 6 avril 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes nos 2102804 et 2102805, présentées respectivement pour Mme C épouse D et pour M. D, sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers et posent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ".
4. En l'espèce, le silence gardé par le préfet de la Moselle sur les demandes de délivrance d'un certificat de résidence présentées le 1er septembre 2020 par M. et Mme D a fait naître deux décisions implicites de rejet. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 7 janvier 2021, que le préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure, ne conteste pas avoir reçu, les requérants ont sollicité la communication des motifs de ces rejets implicites. Il n'a été répondu à cette demande de communication ni dans le délai imparti par les dispositions rappelées au point précédent, ni même ensuite. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation.
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, M. et Mme D sont fondés à demander l'annulation des décisions implicites du préfet de la Moselle rejetant leurs demandes d'admission au séjour.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
6. L'exécution du présent jugement implique que les demandes d'admission au séjour de M. et Mme D soient réexaminées. Alors que les requérants ont présenté ces demandes le 1er septembre 2020, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à ce réexamen et de prendre une décision expresse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu, en outre, faute pour le préfet de la Moselle d'avoir édicté, au terme de ce délai, une décision expresse sur les demandes de M. et Mme D tendant à la délivrance d'un certificat de résidence, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Sur les frais liés au litige :
7. M. et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dollé, avocat de M. et Mme D, renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Dollé d'une somme de 1 400 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le cadre des deux présentes instances.
D E C I D E :
Article 1 : Les décisions implicites de rejet, nées du silence gardé par le préfet de la Moselle sur les demandes formées par M. et Mme D le 1er septembre 2020, tendant à la délivrance d'un certificat de résidence, sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de procéder au réexamen des demandes de M. et Mme D et de prendre une décision expresse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Article 3 : L'Etat versera à Me Dollé une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dollé renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat au titre des requêtes nos 2102804 et 2102805.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse D, à M. A D, à Me Dollé et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bonifacj, présidente,
M. Therre, premier conseiller,
Mme Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023.
Le rapporteur,
A. Therre
La présidente,
J. BonifacjLa greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2102804, 2102805