Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-06-19, 2106451

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de l'apatridie : Le tribunal a souligné que M. D n'a pas démontré avoir effectué des démarches suivies et constantes pour obtenir la nationalité des États dont il se prévaut. Il a noté que "c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le directeur général de l'OFPRA a refusé de faire droit à la demande de M. D."

Interprétations et citations légales

2. Conditions de reconnaissance de l'apatridie : Le tribunal a également cité le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 582-1, qui stipule que "la qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York." Il a précisé que "c'est à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches."

3. Absence de preuves suffisantes : Le tribunal a noté que M. D n'a pas justifié ses allégations concernant ses démarches pour obtenir la nationalité, en affirmant que "s'il soutient également qu'en sa qualité de Rom, sa naissance n'a pu être déclarée conformément à la réglementation alors en vigueur en Yougoslavie, il n'en demeure pas moins en tout état de cause que, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, il a pu obtenir en 1991 des autorités yougoslaves, fut-ce au prix d'un 'pot-de-vin', la délivrance d'une carte d'identité et d'un passeport."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. D, considérant qu'il n'avait pas apporté les preuves nécessaires pour établir son statut d'apatride, conformément aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, M. C D, représenté par Me Busic, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride.

M. D soutient que :

- la compétence de la signataire de la décision n'est pas établie ;

- c'est à tort que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait valoir que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bouzar a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, né le 12 avril 1970 à Veseli Brijeg Banja Luka (République fédérative socialiste de Yougoslavie), demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride.

2. En premier lieu, par décision du 15 février 2021, publiée le 22 février 2021, le directeur général de l'OFPRA a donné délégation à Mme B A, cheffe de bureau, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Office tous actes individuels pris en application de l'article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que la compétence de Mme A, signataire de la décision contestée, n'est pas établie, doit par suite être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1er de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation () ". Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches.

4. Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride de M. D, l'OFPRA a considéré notamment que si M. D a produit plusieurs documents émis en 2019 et 2020 par les autorités croates et bosniennes, dont un certificat du 11 février 2020 délivré par sa commune de naissance en Bosnie-Herzégovine et une attestation du 9 novembre 2020 émanant de l'ambassade de Croatie en France, qui précisent que l'intéressé n'est pas reconnu aujourd'hui comme leur ressortissant, ces seuls éléments ne sont pas de nature à démontrer qu'il a accompli des démarches suivies et constantes en matière de nationalité alors, par ailleurs, qu'il ne justifie d'aucune action en ce sens entre la date alléguée de son départ de Yougoslavie en 1991 et l'année 2019. Si M. D soutient que, après avoir quitté la Yougoslavie en 1991 pour fuir la guerre, il n'a pu rejoindre la Croatie en 1995 au motif que les autorités de ce pays auraient refusé de le reconnaître comme un de leurs ressortissants, il n'apporte cependant aucun justificatif à l'appui de ces allégations. Il ne justifie pas davantage ses allégations selon lesquelles il aurait multiplié en vain les demandes d'acquisition de nationalité auprès de la Bosnie et de la Croatie, pays dont ses parents sont les ressortissants. S'il soutient également qu'en sa qualité de Rom, sa naissance n'a pu être déclarée conformément à la réglementation alors en vigueur en Yougoslavie, il n'en demeure pas moins en tout état de cause que, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, il a pu obtenir en 1991 des autorités yougoslaves, fut-ce au prix d'un " pot-de-vin ", la délivrance d'une carte d'identité et d'un passeport. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le directeur général de l'OFPRA a refusé de faire droit à la demande de M. D, la circonstance que ce dernier vit en concubinage depuis 2019 avec une ressortissante française étant à cet égard sans aucune incidence.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 5 juin à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Christophe Michel, premier conseiller,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023.

Le rapporteur,

M. BOUZAR

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

No 2106451